Accusations de viol : que risque Gérald Darmanin ?

Le viol, l’une des infractions visées par la plainte contre le ministre de l’Intérieur, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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Gérald Darmanin
Des militantes féministes lors d’un rassemblement près devant l’église de la Madeleine à Paris, le 8 juillet, contre la nomination de Gérald Darmanin à l’Intérieur et d’Eric Dupond-Moretti à la Chancellerie. © Gonzalo Fuentes – Reuters

La nomination de Gérald Darmanin comme ministre de l’Intérieur, lundi 6 juillet dans le gouvernement du nouveau Premier ministre Jean Castex, fait l’objet de vives critiques d’associations et de militantes féministes.

Le 11 juin, alors que l’élu était ministre de l’Action et des comptes publics, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a ordonné la reprise des investigations concernant la plainte pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance déposée contre Gérald Darmanin. Une information judiciaire a été ouverte. Selon la plaignante, les faits reprochés ont eu lieu en 2009.

D’après un communiqué des avocats du ministre, Pierre Olivier Sur et Mathias Chichportich, « l’arrêt de la cour d’appel de Paris […], n’est lié qu’à une question de recevabilité de pure forme ». Gérald Darmanin « a déposé plainte en dénonciation calomnieuse », une stratégie de contre-attaque judiciaire classique.

Peines pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance

Le Code pénal définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-23). Il prévoit une peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle. Les sanctions pour ce crime peuvent être plus lourdes dans certaines hypothèses.

Le harcèlement sexuel repose sur plusieurs définitions. L’une d’elles assimile le délit au fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle (article 222-33 du Code pénal). Les peines prévues atteignent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Elles sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende dans certaines situations, notamment lorsqu’une personne abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

L’abus de confiance est défini comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1). Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Les peines peuvent être plus lourdes dans certains cas.

Présomption d’innocence

Pour défendre sa reconduction au gouvernement, Gérald Darmanin se place sur le terrain de la présomption d’innocence. « Il me semble qu’au bout de trois décisions de justice, on peut penser que j’ai le droit à la présomption d’innocence », a indiqué le ministre mercredi, au micro de RTL. « Il y a eu trois décisions de justice en trois ans qui me sont favorables », a justifié Gérald Darmanin. « Deux enquêtes préliminaires ont été classées sans suite, et un non-lieu rendu par deux juges d’instruction », a-t-il souligné.

Le même jour, le chef du gouvernement, Jean Castex, a lui dit sur BFM TV/RMC « assume[r] totalement cette désignation ». Pour le Premier ministre, Gérald Darmanin « a droit comme tout le monde à la présomption d’innocence »« Il y a déjà eu sur ces mêmes faits des actes d’instruction qui ont été clairement des actes de rejet », a remarqué Jean Castex.

« Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé tel », selon le site Vie publique. Une condamnation est définitive lorsque les voies de recours sont épuisées. 

L’article préliminaire du Code de procédure pénale indique que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose le principe de la présomption d’innocence dans son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu’il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».  

Le principe figure également à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans les termes suivants : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».

En vertu de la présomption d’innocence, lors d’un procès pénal, c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité de la personne poursuivie, et non à cette dernière de prouver son innocence.

Jurisprudence Bérégovoy/Balladur

D’après une pratique née sous les gouvernements de Pierre Bérégovoy (1992-1993) puis d’Edouard Balladur (1993-1995), les ministres objet d’une mise en examen ou devant l’être quittent leurs fonctions.

Décidée par un juge d’instruction, une mise en examen vise des « personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable » leur participation, « comme auteur ou comme complice, à la commission » d’« infractions » (article 80-1 du Code de procédure pénale). 

Mais elle ne préjuge pas de la déclaration de culpabilité et de la condamnation, qui ne relèvent que des juridictions de jugement, soit, en matière pénale, dans la plupart des dossiers, des tribunaux judiciaires, des cours d’assises et des cours d’appel.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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