AAH : un nouveau pas en faveur de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint

La commission des Affaires sociales du Sénat a établi une nouvelle version de la proposition de loi adoptée le 13 février 2020 par l’Assemblée nationale, qui exclut les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
3mn de lecture
AAH
© fizkes

C’est une nouvelle étape en faveur de la non-prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La commission des Affaires sociales du Sénat a établi une nouvelle version de la proposition de loi adoptée le 13 février 2020 par l’Assemblée nationale, qui prévoit de supprimer la prise en compte de ces revenus.

À l’heure actuelle, selon le Code de la sécurité sociale, « l’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un Pacs et a une ou plusieurs personnes à sa charge » (article L. 821-3).

L’article 3 de la proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale » prévoit de supprimer les fragments de phrase :

  • « et s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs » ;
  • « est marié, concubin ou partenaire d’un Pacs et ».

De sorte que dans l’hypothèse où l’article 3 entre effectivement en vigueur, le cumul de l’AAH et des ressources personnelles avec les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire sera illimité.

Une période transitoire de dix ans pour les éventuels perdants de la mesure

La mesure est susceptible de compter des perdants parmi les titulaires de l’AAH. Un article 3 bis ajouté par la commission des Affaires sociales à la version adoptée par l’Assemblée nationale prévoit donc une période transitoire de dix ans. D’après cet article, jusqu’au 31 décembre 2031, les personnes ayant des droits ouverts à l’AAH à la date de promulgation éventuelle de la loi peuvent, à leur demande et tant qu’elles en remplissent les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues en vigueur à cette date.

« Le nombre de perdants était trop élevé pour une mesure dite de justice sociale, surtout qu'elle touchait les catégories les plus basses en termes de revenus, raison pour laquelle les sénateurs n’ont pas souhaité donner un avis conforme au texte voté par les députés », a expliqué au site Handicap.fr Philippe Mouiller, rapporteur Les Républicains (LR) du texte au Sénat.

La position défavorable du gouvernement

Les associations qui militaient en faveur d’un nouveau mode de calcul de l’AAH avaient obtenu satisfaction après le vote par l’Assemblée nationale, le 13 février 2020, de la proposition de loi. Mais, devant l’absence d’inscription du texte à l’ordre du jour sénatorial, une pétition avait été déposée en septembre dernier sur le site Petitions.senat.fr, qui rassemble à ce jour 107 868 signatures.

Le seuil des 100 000 signatures ayant été atteint en moins de six mois, une première pour une pétition transmise à la Haute assemblée, le document avait été communiqué à la Conférence des présidents. Philippe Mouiller avait été nommé rapporteur de la proposition de loi.

Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, est défavorable à ce texte. « En individualisant une allocation sans condition de ressources, ce qui n’existe dans aucun autre pays dans le monde, nous réduisons à néant le fondement de notre solidarité : soutenir ceux qui en ont le plus besoin », avait dit le 18 février, devant la commission des Affaires sociales du Sénat, Sophie Cluzel. La secrétaire d’Etat évoquait une estimation du coût de cette mesure à « 20 Md€ de dépenses nouvelles ».

La proposition de loi doit être examinée le 9 mars en séance publique à la Haute assemblée, soit dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg.

Attribuée sous certaines conditions, notamment de ressources, l’AAH peut représenter jusqu’à 902,7 € par mois.

A lire aussi

Partager cet article :