Vente d’un terrain à bâtir : le fisc rappelle les règles de l’abattement exceptionnel appliqué aux plus-values

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Vente d’un bien immobilier : qui aura droit à l’abattement exceptionnel en 2018 ?
Vente d’un bien immobilier : qui aura droit à l’abattement exceptionnel en 2018 ? Vente d’un bien immobilier : qui aura droit à l’abattement exceptionnel en 2018 ?

Si vous vendez un terrain à bâtir (ou un bien bâti en vue d’un projet de démolition/reconstruction) situé dans une zone où existe un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zones A et A Bis, soit les grandes villes, la région parisienne et la Côte d’azur), vous bénéficierez d’un abattement de 70 % sur la plus-value nette imposable à condition que :

  • la promesse de vente soit signée entre le 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • la vente soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. En pratique, l'abattement exceptionnel pourra donc s'appliquer à des cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022, précise le fisc.

L’acheteur, de son côté, s’engage -c’est écrit dans l’acte de vente- à réaliser dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition un ou plusieurs bâtiments d’habitation en respectant certaines règles imposées (la surface de plancher doit être au moins égale à 75 % de la surface de plancher maximale autorisée par le plan local d’urbanisme).

L’abattement monte à 85 % si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM qui s'engage également à réaliser et à achever majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.

En cas de non-respect de ses engagements, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession", ajoute le fisc.

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