Une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos

Un décret précise la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos.
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Une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos
Une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos

Les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés des vélos bénéficieront d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25 % de leurs achats.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos », indique l’article 220 undecies A du code général des impôts.

Cette mesure découle de la loi sur la transition énergétique publiée le 18 août 2015.

Précisions sur la réduction d’impôt

Le décret du 22 février 2016 apporte des précisions sur :

  • l’assiette de réduction d’impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos ;
  • les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Voici la liste des frais que l’entreprise peut retenir :

  • Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;
  • Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
  • Frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • Frais d’entretien de vélos ;
  • Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;
  • Frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Voici la marche à suivre pour obtenir la réduction d’impôt :

Les entreprises déclarent les réductions d’impôt selon le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat », précise le décret.

df
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Immobilier, droit du travail, retraite...

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