Une proposition de loi pour donner aux femmes battues le droit de se défendre

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La loi ne prévoit aucune clémence spécifique à l’égard des victimes de violences conjugales qui se font justice elles-mêmes.
La loi ne prévoit aucune clémence spécifique à l’égard des victimes de violences conjugales qui se font justice elles-mêmes. La loi ne prévoit aucune clémence spécifique à l’égard des victimes de violences conjugales qui se font justice elles-mêmes.

La députée Les Républicains, Valérie Boyer, souhaite défendre une proposition de loi pour créer une irresponsabilité pénale ou une atténuation de la responsabilité au profit des femmes battues qui se livrent à leur tour à des violences contre leur conjoint.

Les victimes qui se vengeraient ainsi ne pourraient pas être condamnées ou seraient condamnées à des peines moins lourdes.

La nécessité « d’un trouble psychique ou neuropsychique »

Le texte indique notamment que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, en raison de la répétition de violences conjugales, d’un trouble psychique ou neuropsychique, ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ». Une expertise médicale permettrait d’établir la réalité de ce trouble.

La loi prévoit déjà des situations d’irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité, sans toutefois traiter la situation particulière des violences au sein des couples. Pour toutes les infractions, l’article 122-1 du Code pénal indique :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable », avec une réduction possible des peines encourues.

Un dispositif distinct de la légitime défense

Le dispositif envisagé se situerait en dehors des règles de la légitime défense. Celle-ci suppose qu’une personne en danger réagisse de façon concomitante – « dans le même temps » – aux atteintes causées contre elle (article 122-5).

Valérie Boyer souhaitait initialement mettre en place dans sa proposition de loi une légitime défense différée, donnant le droit aux victimes de violences conjugales de réagir en dehors d’un danger immédiat.

Une inspiration : l’affaire Jacqueline Sauvage

En janvier, le président de la République, François Hollande, a accordé une grâce partielle à Jacqueline Sauvage, une femme condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour avoir tué son conjoint violent. Valérie Boyer, d’autres personnalités politiques et des membres de la société civile avaient milité en faveur de la grâce. La députée a d’ailleurs élaboré son texte avec les avocates de Jacqueline Sauvage.

Si la loi ne prévoit aucune clémence spécifique à l’égard des victimes de violences conjugales qui se font justice elles-mêmes, dans certains cas, les cours d’assises acquittent les accusées ou les condamnent à des peines de sursis.

En février, la cour d’assises de Grenoble a ainsi condamné à cinq ans de prison avec sursis Bernadette Dimet, une femme qui avait tué son mari d’un coup de fusil.

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