Un SMS peut-il avoir valeur de testament ?

Avant de mourir, un père de famille avait légué une petite partie de ses biens à sa mère par SMS. Depuis, la famille se disputait sur la valeur à donner à ce message. Le tribunal de grande instance de Metz a tranché : un texto ne peut pas faire office de testament.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
Transmettre ses dernières volontés par SMS n’a pas de valeur juridique.
Transmettre ses dernières volontés par SMS n’a pas de valeur juridique. Transmettre ses dernières volontés par SMS n’a pas de valeur juridique.

Le 23 octobre 2016, juste avant de se suicider, un homme de 45 ans avait demandé par SMS à sa sœur que sa mère hérite de « sa part ». Ce père de trois enfants qui avait visiblement souhaité léguer la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont une personne peut disposer librement.

Mais la veuve, qui avait engagé une procédure de divorce, a refusé de reconnaître la validité de ce message en s’appuyant sur l’article 970 du Code civil qui prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». La mère du défunt décide de saisir la justice pour obtenir son legs.

Pour l’avocat, la seule façon de reconnaître la valeur du SMS est de faire évoluer le droit. Il demande en mai dernier au tribunal de grande instance de Metz de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. « En ne prévoyant pas les nouvelles modalités de transmission, [l’article 970 du Code civil] est de fait devenu inconstitutionnel », a-t-il plaidé devant la première chambre civile. « Il limite le droit de propriété, qui est l’un des droits fondamentaux, et limite de façon trop stricte la possibilité de transmettre sa propriété », a-t-il ajouté.

Un SMS n’a pas valeur de testament

Le tribunal de grande instance a finalement rendu sa décision vendredi 17 août et décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Pour la présidente du TGI, un SMS n’a pas valeur de testament. L’avocat de la mère du défunt a décidé de faire appel, précisant que l’Australie a reconnu en 2017 la valeur testamentaire d’un texto.

Partager cet article :