Un salarié licencié pour faute lourde a droit à l’indemnité de congés payés

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Un licenciement pour faute lourde implique que le salarié ait eu l’intention de nuire à son employeur.
Un licenciement pour faute lourde implique que le salarié ait eu l’intention de nuire à son employeur. Un licenciement pour faute lourde implique que le salarié ait eu l’intention de nuire à son employeur.

Tout salarié licencié pour faute lourde par son employeur a désormais droit à l’indemnité correspondant aux congés payés qu’il n’a pas pris, selon une décision rendue mercredi 2 mars par le Conseil constitutionnel.

Les Sages étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une affaire où une personne renvoyée pour faute lourde demandait en justice le règlement d’une telle indemnité.

Une intention de nuire

Très encadré, un tel licenciement implique que le salarié ait eu l’intention de nuire à son employeur. Des violences contre des dirigeants de l’entreprise ou des dégradations peuvent, suivant les circonstances, justifier un renvoi pour faute lourde.

En principe, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux congés payés qu’il n’a pas pris, dès lors que son contrat de travail est rompu, même en cas de licenciement pour faute grave.

Mais l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité quand le salarié a commis une « faute lourde », d’après l’article L. 3141-26 alinéa 2 du Code du travail.

Une inégalité de traitement

Si l’entreprise adhère à une caisse de congés payés, cet organisme règle l’indemnité aux salariés licenciés pour faute lourde.

Les employeurs doivent adhérer à une telle caisse dans certains secteurs, comme le BTP ou les ports.

En bref, la loi traite « différemment des personnes se trouvant dans la même situation », estime le Conseil constitutionnel.

C’est précisément en raison de cette inégalité entre les salariés d’entreprises affiliées à une caisse et les autres que l’institution a jugé la disposition contraire à la Constitution.

En conséquence, le texte du Code du travail ne peut s’appliquer à l’affaire en cause ainsi qu’à toutes les procédures en cours le 2 mars.

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