Un nouveau contrat de location immobilière

1 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
Dans le cadre du « bail mobilité », les propriétaires ne pourront obtenir du locataire le versement d’un dépôt de garantie.

C’est l’une des mesures principales de la stratégie pour le logement dévoilée mercredi 20 septembre par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et par son secrétaire d’Etat Julien Denormandie : la création d’un contrat de location court, d’une durée comprise entre un et dix mois, non renouvelable, dénommé « bail mobilité ». Le dispositif doit figurer dans un projet de loi sur le logement que le gouvernement compte présenter « en Conseil des ministres avant la fin de l’année », a indiqué Julien Denormandie au Journal du dimanche.

Il s’adressera « en particulier » aux « personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage », selon le dossier de présentation de la stratégie.

Des cautions possibles

Les propriétaires ne pourront obtenir du locataire le versement d’un dépôt de garantie – le gage que les bailleurs ont en principe le droit d’exiger pour se protéger en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives.

Mais ils conserveront la possibilité de demander au locataire qu’une personne ou davantage se porte caution pour garantir le règlement en cas de défaillance.

À titre de caution, les locataires auront la faculté de se prévaloir de la garantie des loyers impayés Visale, sous réserve d’en remplir les conditions.

Le cadre d’une colocation

Un « bail mobilité » pourra être conclu dans le cadre d’une colocation. Dans cette hypothèse, les contrats comprendront toujours une clause de non-solidarité entre les locataires. Cette clause implique qu’en cas de non-paiement de la part du loyer et des charges locatives dus par un locataire, le propriétaire ne peut obtenir le règlement auprès des autres locataires.

A lire aussi