Un étudiant qui loue un meublé pendant dix mois doit payer la taxe d’habitation

Le Conseil d’Etat annule un jugement d’un tribunal administratif qui déchargeait un étudiant du paiement de la taxe d’habitation dans un logement meublé.

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Un étudiant qui loue un meublé pendant dix mois doit payer la taxe d’habitation
Un étudiant qui loue un meublé pendant dix mois doit payer la taxe d’habitation

Un étudiant qui loue un logement meublé pendant dix mois est tenu de payer la taxe d’habitation dès lors qu’il l’a occupé au 1er janvier de l’imposition, car une location meublée ne constitue pas une location saisonnière. Telle est la position du Conseil d’Etat dans son arrêt du 15 juin 2016.

La situation :

  • Un étudiant signe un bail conclu pour une durée de dix mois à compter du 27 août 2010 pour la location d’un appartement meublé à Vannes.
  • Il s’oppose au paiement de la taxe d’habitation au motif que cet appartement est une location saisonnière et que le propriétaire s’en réserve la disposition pendant la période estivale.
  • Il obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Rennes.
  • Le ministre se pourvoit en cassation contre ce jugement.
  • Le Conseil d’Etat annule la décharge de taxe d’habitation dont a bénéficié l’étudiant.

Cette location étant consentie dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, elle ne constitue pas une location saisonnière.

De ce fait, le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans son jugement favorable à l’étudiant.

Dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque », conclut le Conseil d’Etat.

Dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque », conclut le Conseil d’Etat.

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

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