Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune

Des copropriétaires occupant le rez-de-chaussée d’un immeuble souhaitaient s’approprier le jardin situé devant leur lot au prétexte qu’ils en avaient l’exclusivité depuis 30 ans. Mais la Cour de cassation a jugé que l’accession à la propriété par l’usage n’était pas possible.

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Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune.
Un copropriétaire ne peut pas s’approprier une partie commune.

Un copropriétaire ne peut pas devenir propriétaire d’une partie commune au prétexte qu’il était le seul à l’utiliser depuis de nombreuses années. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018.

Dans cette affaire, les propriétaires du rez-de-chaussée d’une résidence avaient utilisé seuls pendant 30 ans le jardin situé devant leur lot. Ils s’étaient comportés comme s’ils en étaient les propriétaires, et cela sans susciter de contestation. Ils se l’étaient approprié en posant des clôtures, l’avaient entretenu, y avaient installé leurs meubles de jardin, leur table de ping-pong, leur jardin potager ou leur jardin d'agrément.

Aussi, ils estimaient disposer d’un droit immobilier sur cet espace pourtant commun. Ils invoquaient la possibilité offerte par le Code civil de devenir propriétaire d’un bien immobilier par « usucapion ». Ce terme signifie que celui qui peut prouver avoir utilisé un bien immobilier depuis au moins 30 ans de façon « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire », peut en être reconnu propriétaire.

L’accession à la propriété par l’usage est impossible

Mais la Cour de cassation n’a pas validé ce raisonnement juridique. Un copropriétaire qui utilise seul une partie commune, pourtant accessible à tous, n’est pas dans la même situation que s’il utilisait un bien privatif puisque les autres copropriétaires, s’ils le souhaitent, n’en seraient pas exclus. L’accession à la propriété par l’usage, même depuis 30 ans, n’est donc pas possible.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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