Un cadeau de Noël ne vous plaît pas : le magasin est-il obligé de vous rembourser ?

La loi vous accorde en principe la faculté de vous rétracter seulement après une commande à distance. De nombreux magasins physiques peuvent toutefois vous l’accorder.

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Vous bénéficiez en principe d’un droit de rétractation pour les achats en ligne.
Vous bénéficiez en principe d’un droit de rétractation pour les achats en ligne.

Le cadeau de Noël que vous avez reçu ou le produit que vous avez acheté ne vous plaît pas ? Vous souhaitez le rendre pour être remboursé ? Attention: vous bénéficiez en principe d’un droit de rétractation pour les achats en ligne, vous permettant d’être remboursé intégralement de la somme que vous avez payée, mais pas pour ceux en magasin.

Une possibilité dans de nombreux magasins

Une boutique physique refusant de reprendre un produit dont vous n’êtes pas satisfait n’est pas dans l’illégalité. Le droit de changer d’avis est ouvert seulement si vous avez signé un contrat de crédit à la consommation affecté, c’est-à-dire destiné à financer précisément votre achat.

Toutefois, en dehors de cette hypothèse, de nombreuses entreprises vous accordent cette possibilité, dans un délai variable. Sous réserve que vous restituiez le produit et que présentiez le ticket de caisse.

Le magasin peut vous proposer :

  • un remboursement en numéraire (en argent) ;
  • un avoir ;
  • un échange.

Un droit de rétractation sous conditions pour les achats à distance

Si le produit a été acheté par téléphone ou par Internet, vous disposez d’un droit de rétractation durant quatorze jours, certains professionnels offrant un délai plus long.

Les exceptions au droit de rétractation

Mais cette faculté ne s’applique pas à certains achats, notamment ceux de :

  • biens susceptibles de se détériorer ou périssables rapidement, sauf les produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée ;
  • biens que vous avez ouverts, non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, comme par exemple les cosmétiques operculés ;
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts.

La mise en jeu du droit de rétractation

Vous pouvez faire jouer votre droit de rétractation à partir de :

  • leur réception pour les biens ;
  • de la réception des produits pour les contrats mixtes, qui ont à la fois pour objet la fourniture de prestation de services et la livraison de biens ;
  • de la conclusion du contrat pour les prestations de service, la fourniture d’un contenu numérique hors support matériel, la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain.

S’agissant de l’achat d’un bien, vous pouvez exercer votre droit de rétractation avant sa livraison.

Votre commande concerne plusieurs biens livrés séparément ou un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie ? Le délai débute à partir de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce (article L. 221-18 du Code de la consommation).

« Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien », précise ce texte.

Et si le vendeur a « oublié » de vous informer de votre droit de rétractation, le délai est prolongé d’un an à compter de la fin du délai initial de quatorze jours. À moins que cette information ne vous soit transmise pendant la prolongation d’un an : dans ce cas, le délai de quatorze jours s’applique. Il débute à la date où vous recevez cette information.

Vous pouvez vous rétracter :

  • en remplissant et en adressant au vendeur le formulaire de rétractation fourni avec le contrat de vente ;
  • en remplissant le formulaire disponible sur le site de la boutique en ligne ;
  • en adressant au vendeur un courrier, de préférence recommandé avec avis de réception.

Un droit au remboursement sous quatorze jours

Pour être remboursé, vous devez rendre les biens au vendeur dans un délai de quatorze jours après l’envoi de votre rétractation.

Le professionnel vous rembourse dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été mis au courant de votre décision, sauf retard justifié.

Mais pour une vente de biens, il peut reporter le remboursement au jour où il récupère les produits ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de leur réexpédition.

Le remboursement s’opère en numéraire, sauf si vous avez réglé votre achat par chèques-cadeaux.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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