Travaux pour adapter un logement au handicap : un accord tacite de votre bailleur suffit

Un décret paru le 30 septembre détermine les travaux entrant dans le cadre de ce dispositif.

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Le texte s’applique aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Le texte s’applique aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Le texte s’applique aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

Un locataire doit obtenir l’autorisation écrite du propriétaire pour faire réaliser des travaux de transformation de son logement. Mais pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant adapter les lieux à leur situation, un consentement tacite suffit. Un décret publié vendredi 30 septembre au Journal officiel détaille ce dispositif et vous permet d’en bénéficier.

L’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose un principe : le bailleur donne son « accord écrit » à la transformation de ses « locaux et équipements ». Si vous faites des travaux sans autorisation, votre propriétaire peut vous réclamer, « à votre départ des lieux », la « remise en état ». Il a aussi le droit de « conserver à son bénéfice les transformations ». Vous ne pouvez pas obtenir d’indemnités auprès de lui.

Si les changements « mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local », votre propriétaire est susceptible d’exiger, au cours du bail, « la remise immédiate des lieux en l’état ».

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a fixé des règles dérogatoires.

Un courrier recommandé à adresser au bailleur

Vous devez adresser à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Selon le décret, vous décrivez précisément dans cette lettre les travaux que vous envisagez et les conditions de leur réalisation, en indiquant notamment l’entreprise qui en sera chargée.

Il est également nécessaire de recopier le texte de l’article 7 f).

Si le bailleur ne vous répond pas quatre mois après avoir reçu votre pli, il est considéré comme ayant donné son feu vert.

À votre départ, le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux.

Les travaux concernés

Le décret énumère les travaux entrant dans le cadre de ce régime dérogatoire :

  • la création, la suppression ou la modification de cloisons ou de portes intérieures ;
  • la modification de l’aménagement ou de l’équipement de la cuisine, des toilettes et de la salle d’eau ;
  • la création ou la modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
  • l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande (comme la commande des installations électriques, d’eau, de gaz, de chauffage ou l’interphone) ;
  • l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite (un monte-escalier, par exemple) ;
  • l’installation ou la modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

Le décret apporte une autre précision : deux mois après la fin du chantier, signalez au propriétaire – de préférence par LRAR – que les travaux ont été exécutés par l’entreprise choisie et correspondent « effectivement » à ceux qu’il avait autorisés.

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