Travail : un forfait annuel inférieur à 218 jours n’est pas un temps partiel

Un salarié en forfait annuel qui travaille moins de 218 jours par an, le nombre maximal autorisé, n’est pas considéré comme étant à temps partiel, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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Un salarié en forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.
Un salarié en forfait annuel inférieur à 218 jours ne travaille pas à temps partiel.

Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours. Ce dispositif est mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. La durée de travail est calculée non pas sur une base horaire mais en fonction d’un nombre de jours travaillés sur l’année, dans la limite de 218 jours. Si le forfait annuel en jours prévoit un nombre de jours travaillés inférieurs, les salariés ne peuvent pas être considérés comme étant à temps partiel, selon la décision de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 mars dernier.

Dans l’affaire jugée, un salarié avait été engagé en 2005 en qualité de consultant pour effectuer un CDD à temps partiel de quelques mois. Sa relation contractuelle avait finalement été poursuivie au-delà du terme et l’employeur lui avait fait signer un CDI incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours. Licencié pour faute grave en décembre 2012, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale et avait réclamé la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet afin d’obtenir des rappels de salaire.

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Un forfait annuel en jours n’est pas un temps partiel

Il considérait, en effet, qu’il travaillait à temps partiel puisque son forfait annuel était de 131 jours. Aussi selon la législation applicable au temps partiel (l’article L. 3123-14 du Code du travail), son contrat de travail aurait dû indiquer la répartition de la durée de travail sur l’année ou la semaine. Cette absence de mention l’obligeait à se tenir « constamment à la disposition de son employeur ». En conséquence, il était en droit de réclamer la requalification de son contrat en contrat de travail forfaitisé à 218 jours.

Mais la Cour de cassation a débouté le salarié de sa demande. Selon les juges, « les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ».

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df
Sarah Corbeel
Publié le