Trajets domicile-travail : le forfait mobilité durable pour les déplacements en vélo et en covoiturage ne sera pas obligatoire

Les députés ont adopté un article du projet de loi d’orientation des mobilités prévoyant la mise en place d’une prime de 400 € maximum par an pour les salariés se rendant au travail à vélo ou en covoiturage. Ce forfait mobilité durable ne sera pas obligatoire.
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Les employés venant au travail en vélo ou en covoiturage pourront recevoir une prime mobilité de 400 € maximum par an.
Les employés venant au travail en vélo ou en covoiturage pourront recevoir une prime mobilité de 400 € maximum par an.

« Les trajets domicile-travail représentant un enjeu majeur à la fois d’accès à l’emploi, de pouvoir d’achat et de qualité de vie. Ce n’est pas l’affaire que des salariés eux-mêmes, c’est celle aussi de leurs employeurs », a rappelé Elisabeth Borne, la ministre chargée des Transports, saluant l’adoption par l’Assemblée nationale dans la nuit de mardi à mercredi de nouveaux dispositifs financiers d’accompagnement des trajets des salariés par les entreprises.

Création d’un forfait mobilité durable

Dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, les députés ont voté la création d’un forfait mobilité durable, qui remplacera l’indemnité kilométrique vélo (IKV) à compter du 1er janvier 2020. Facultatif et ne nécessitant pas de justificatifs de distance pour être versé, il permettra aux employeurs de verser jusqu’à 400 € par an, sans charges et sans fiscalité, à leurs employés venant au travail en vélo ou en covoiturage (conducteur et/ou passager). L’Etat s’est engagé à mettre en place ce forfait mobilité durable pour tous ses agents, à hauteur de 200 € par an. Un futur décret étendra le forfait aux autres modes de mobilité partagé (véhicules ou scooters en partage).

Prise en charge des frais de carburant

Les députés ont également voté en faveur du renforcement de la prise en charge des frais de carburant par les entreprises. Cette participation restera plafonnée à 200 € pour les frais d’essence et de diesel mais sera portée à 400 € pour l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogènes (frais de recharge en dehors du lieu de travail). La recharge sur le lieu de travail sera, par ailleurs, totalement défiscalisée sans plafond.

Les différents dispositifs de mobilité pourront être cumulés, dans la limite de 400 € par an. La prise en charge de la moitié de l’abonnement de transport en commun reste déplafonnée.

Pour faciliter le versement de ces aides, les entreprises pourront les verser sous forme de « titres mobilités ». A l’image des « titres restaurant », les salariés pourront les utiliser chez tous les vendeurs agréés : station-service, plateforme de covoiturage, magasin de vélo, etc. Ils permettront de couvrir des frais de carburant, de recharge électrique, de covoiturage ou de vélo (entretien, équipement).

Négociations obligatoires sur les déplacements domicile-travail

Si la loi ne rend pas le forfait mobilité durable obligatoire, la question des déplacements domicile-travail devra à l’avenir être inscrite dans les négociations obligatoires menées dans les entreprises de plus de 50 salariés. Aménagements d’horaire ou d’équipe, télétravail, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage… Des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s’engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés. Dans le cas où aucun accord n’est fixé, l’entreprise sera tenue de mettre en place un plan mobilité. « Dans 18 mois, un bilan sera fait de la mise en œuvre de ces dispositions par les entreprises (nombre d’accords signés, dispositifs mis en place) », précise le ministère des Transports dans un communiqué.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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