Toutes les aides au logement baisseront de 5 euros par mois à partir d’octobre

Le gouvernement a annoncé samedi que l’APL, l’ALF et l’ALS diminueront de 5 euros par mois à partir du 1er octobre prochain. L’occasion de rappeler à quoi correspondent les différentes aides au logement.
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Quelque 800 000 étudiants perçoivent l'APL.
Quelque 800 000 étudiants perçoivent l'APL.

La baisse de 5 euros par mois des aides au logement fera perdre aux bénéficiaires 60 euros sur l’année. Ce coup de rabot doit permettre de renflouer les finances de l’Etat. L’APL (aide personnalisée au logement), l’ALF (allocation de logement familial) et l’ALS (allocation de logement social) coûtent chaque année 18 milliards d’euros.

Selon un calcul de l’AFP, la baisse de 5 euros par mois et par ménage fera économiser 32,5 millions d’euros mensuels à l’Etat, soit un peu moins de 100 millions d’euros sur les trois derniers mois de l’année. Afin de ramener le déficit public à 2,8 % du PIB en 2017, le gouvernement a prévu de réaliser 4,5 milliards d’euros d’économies cette année.

En tout, 6,5 millions de foyers – 13,2 millions de personnes en comptant les conjoints et les enfants – sont concernés par cette mesure. L’APL bénéficie à 2,6 millions de personnes, l’ALF et l’ALS à 3,9 millions.

Qui peut bénéficier d’une aide au logement ?

Non cumulables, ces aides au logement sont versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et visent à aider les locataires ou propriétaires modestes à payer leur loyer ou leurs mensualités de prêt.

Vous pouvez percevoir l’APL si vous êtes :

  • locataire d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’Etat fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort (c’est le cas de la plupart des HLM) ;
  • propriétaire et avez contracté un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien.

L’ALF est versée aux personnes qui ne peuvent pas percevoir l’APL. Vous pouvez en bénéficier sous certaines conditions :

  • vous avez des enfants (nés ou à naître) ou des personnes à charge (personne retraitée, handicapée ou reconnue inapte au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dont les ressources en 2014 ne dépassent pas 12 000 euros) ;
  • vous êtes marié depuis au moins 5 ans (le mariage doit avoir eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints).

Enfin, l’ALS s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL, ni de l’ALF. Par exemple, un ménage sans personne à charge peut la percevoir.

Les conditions d’attribution

Vous pouvez demander l’une de ces trois aides :

  • si le logement est votre résidence principale, c’est-à-dire qu’il est occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint, ou par une personne à votre charge ;
  • si vous êtes le locataire d’un bien dont le propriétaire n’est pas un membre direct de votre famille (parent, grands-parent, enfant, conjoint) ;
  • si vous vivez dans une location vide ou meublée, en colocation, en sous-location, dans un foyer (résidence pour étudiant…) ou à l’hôtel ;
  • si vous êtes âgé ou handicapé et êtes hébergé non gratuitement chez des particuliers, ou bien logé en foyer, en maison de retraite, voire en unité de soins de longue durée.

Le logement occupé doit être un logement décent situé en France. Il doit :

  • avoir un minimum de confort (eau potable, électricité, fenêtre, W-C) ;
  • être conforme aux normes de sécurité et de santé ;
  • avoir une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, puis 9 m² par personne supplémentaire et dans le cas de l’ALF, le logement doit avoir une superficie d’au moins 70 m² pour 8 personnes et plus.

Les conditions de ressources à respecter

L’APL, l’ALF ou l’ALS sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

La CAF calculera le montant de la prestation en tenant compte :

  • du nombre d’enfants ou personnes à charge ;
  • du lieu de résidence ;
  • du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêt (dans la limite d’un certain plafond) ;
  • des ressources du foyer de l’année N-2, soit celles de 2015 pour les prestations versées en 2017. Sont ainsi pris en compte les salaires, les pensions (de retraite, alimentaires, etc.), les bourses, les revenus fonciers, les revenus non-salariés (BIC, BNC, etc.), les indemnités de chômage, de maladie ou liées à un accident du travail. Mais les allocations familiales, le RSA, la prime d’activité ou l’AAH ne sont pas intégrés dans le calcul.

Depuis le 1er octobre 2016, la valeur du patrimoine est prise en compte si elle excède 30 000 euros (sauf pour les titulaires de l’AAH et les personnes résidant en Ehpad).

Un simulateur en ligne de la CAF vous permet de vérifier si vous êtes éligible à une aide au logement et d’estimer son montant. En moyenne, l’aide versée s’élève à 226 euros par mois.

Notez que dans le cas où vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, si ces derniers sont redevables de l’ISF, vous n’êtes pas éligible aux aides au logement.

Quand l’aide au logement est-elle versée ?

Vous pouvez demander votre aide au logement en ligne ou par courrier, en adressant à votre CAF le formulaire Cerfa n°10840*07 accompagné des pièces demandées. Si vous dépendez du régime agricole, la demande s’effectue via le formulaire Cerfa n°10840*06 qui doit être envoyé accompagné du formulaire Cerfa n010400*19 de déclaration des ressources.

Si votre demande est recevable, l’aide est attribuée dès le mois qui suit. L’APL est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités. L’ALF et l’ALS sont versées directement au locataire mais peuvent être virées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.

Attention, si son montant est inférieur à 15 euros, vous n’y aurez pas droit.

Enfin, pensez à déclarer à votre CAF tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle…), afin qu’elle procède au calcul de vos nouveaux droits.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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