Taxe d’habitation : vous pouvez demander un délai de paiement au fisc

Il est encore temps d’obtenir un étalement du montant dû au titre de cet impôt, à régler en principe avant le 15 ou le 20 novembre. 
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Les personnes soumises à la taxe d’habitation doivent la régler d’ici au 15 ou au 20 novembre.
Les personnes soumises à la taxe d’habitation doivent la régler d’ici au 15 ou au 20 novembre.

Les personnes soumises à la taxe d’habitation doivent la régler d’ici au 15 novembre ou, en cas de paiement en ligne, par smartphone ou par tablette, au plus tard le 20 novembre. Mais si vos moyens ne vous permettent pas de vous acquitter de la somme due, vous avez la possibilité de demander un étalement de votre dette auprès de l’administration fiscale.

Une demande en ligne ou auprès de votre centre des finances publiques

Vous pouvez faire cette démarche en ligne, dans l’espace « Particulier » de la plateforme officielle impots.gouv.fr. Vous devez sélectionner « Ecrire à l’administration/J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt/J’ai des difficultés pour payer ».

Compte tenu de la proximité des dates limites de règlement, il est toutefois préférable de se rendre directement au centre des finances publiques dont vous dépendez, afin que votre dossier soit rapidement traité.

Des preuves de vos difficultés

Vous devez fournir au centre des finances publiques un dossier contenant :

  • le questionnaire « Difficultés de paiement » rempli par vos soins, à télécharger sur impots.gouv.fr ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • des documents justifiant de vos difficultés, comme des bulletins de salaire, des attestations de Pôle emploi, des factures, des quittances de loyer, etc.

Le fisc indique tenir compte, pour traiter votre dossier :

  • des particularités de votre situation ;
  • de votre « comportement habituel en matière de déclaration et de paiement » de vos impôts.

Le fisc doit vous répondre dans un délai maximal de deux mois (quatre mois si la demande est complexe), soit après le 15 ou le 20 novembre. Un silence vaut refus implicite. Si l’administration accède à votre demande, elle vous fournit un échéancier à respecter.

Aucun sursis de paiement

Votre demande de délai n’induisant aucun sursis de paiement, en l’absence de réponse avant l’une des dates limites, vous êtes tenu de vous acquitter de la totalité de la somme due. Sinon, vous risquez de devoir régler, en plus de la taxe d’habitation exigée, une pénalité.

df
Timour Aggiouri
Publié le