Tacite reconduction du bail : quelle est la durée du renouvellement ?

Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de clause fixant la durée de la tacite reconduction, un bail de location vide était reconduit pour une période de trois ans si le bailleur est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société.
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La durée de reconduction tacite d'un bail de location est encadrée par la loi.
La durée de reconduction tacite d'un bail de location est encadrée par la loi.

Lorsque le bail d’une location vide arrive à son terme sans que le propriétaire ait donné congé au locataire, il se poursuit automatiquement. La durée de reconduction est toutefois encadrée.

L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, qui organise les relations entre propriétaires et locataires, précise que la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs « personnes physiques » et de six ans pour les bailleurs « personnes morales » (société). Et ce, même si le bail d’origine a une durée plus longue.

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Le bailleur peur donner congé pour motif légitime et sérieux

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 octobre dernier. Dans l’affaire jugée, un particulier avait signé en 1984 un bail d’habitation de neuf ans avec un locataire. Le contrat de location était stipulé « renouvelable au gré du preneur à condition que ladite location soit payée régulièrement en fin d’année ». Le locataire était resté et en 2013, le propriétaire lui avait donné congé pour « motif légitime et sérieux » (exécution de travaux importants de rénovation). Mais le locataire considérait être en droit de rester estimant que le bail avait été renouvelé pour la dernière fois le 1er janvier 2012 pour une nouvelle durée de neuf ans, de sorte qu’il arriverait à expiration le 31 décembre 2020.

Dans son arrêt, la Cour de cassation lui a donné tort pour deux raisons. Premièrement, la durée tacite de reconduction d’un bail d’habitation consenti par des personnes physiques est de trois ans, peu importe la durée du contrat initial. Deuxièmement, si à l’expiration du bail, le contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée, comme c’est le cas ici, le bailleur peut délivrer congé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis suffisant.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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