Syndics de copropriété : une application imparfaite de la loi Alur

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Le contrat de syndic doit respecter un modèle type fixé par décret.
Le contrat de syndic doit respecter un modèle type fixé par décret. Le contrat de syndic doit respecter un modèle type fixé par décret.

Copropriétaires, lisez bien votre contrat de syndic. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle, dans une enquête publiée mardi 20 novembre, des manquements aux règles encadrant les syndics professionnels.

Un contrat type « pas strictement respecté »

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) exige que tout contrat de syndic respecte un modèle type fixé par décret. Le document fixe « la durée de son mandat, ses dates de prise d’effet et d’échéance ainsi que les conditions d’exécution de son mandat », indique la DGCRRF. Il doit prévoir « la rémunération du syndic sur la base d’un forfait », précise cette administration du ministère de l’Economie et des finances.

Selon la DGCCRF, « dans la majorité des cas, ce contrat est bien mis en place par les professionnels mais n’est pas strictement respecté ». Le taux d’anomalies sur l’ensemble des contrats contrôlés s’élève à 41 %. Sont ainsi fréquents les manquements consistant à « supprimer des paragraphes ou des clauses, ce qui est contraire au principe d’un contrat type et rend plus difficile pour les copropriétaires la comparaison entre syndics ».

Des « prestations indûment comptabilisées »

Les enquêteurs ont également mis en lumière une hausse « du niveau des honoraires pour le forfait de gestion courante chez tous les syndics contrôlés ».

Ils ont relevé « des irrégularités » susceptibles d’« aboutir à des prestations indûment comptabilisées ».

Comme le rappelle la DGCCRF, les syndics ont diverses obligations :

  • la gestion courante de la copropriété, impliquant notamment l’organisation de l’assemblée générale, la souscription des polices d’assurance et la déclaration des sinistres, l’ouverture d’un compte bancaire séparé ;
  • les prestations particulières, telles que l’organisation d’assemblées générales supplémentaires ou les règlements de litiges ;
  • les prestations rendues aux copropriétaires, comme la délivrance de documents.

Votre syndic doit disposer d’une carte professionnelle « S » ou d’une carte de gestion immobilière délivrée avant le 1er juillet 2015, d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile. Les syndics non professionnels ne sont pas soumis à ces règles.

Le possible recours à un syndic non professionnel

Vous pouvez en effet recourir à un syndic non professionnel, qui peut être un copropriétaire bénévole ou une coopérative (plusieurs copropriétaires choisis parmi les membres du conseil syndical). Une solution moins coûteuse que le syndic professionnel.

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