S’opposer à la construction d’une autoroute ou d’un aéroport près de chez soi

La participation du public aux projets d’infrastructure ou d’équipement susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est renforcée. Un décret précise les modalités d’application du nouveau droit d’initiative citoyenne.
2mn de lecture
Pour les grands projets, 10 000 citoyens pourront saisir la CNDP pour demander un débat public.
Pour les grands projets, 10 000 citoyens pourront saisir la CNDP pour demander un débat public.

A la suite de la mort du manifestant Rémi Fraisse sur le chantier du barrage de Sivens en novembre 2014, le gouvernement a engagé une réforme du dialogue environnemental. Un décret, publié jeudi 27 avril au Journal officiel, renforce la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Il complète l’ordonnance du 3 août 2016 sur la concertation en amont du processus d’élaboration d’un projet.

Renforcement du rôle de la CNDP

Le champ de compétences de la Commission nationale du débat public (CNDP) est accru. Cette autorité administrative indépendante a pour mission d’informer les citoyens et de faire en sorte que leurs points de vue soient pris en compte dans le processus de décision des grands projets d’aménagement et d’équipement d’intérêt national ayant des conséquences sur l’environnement (un aéroport, une autoroute).

Désormais, elle sera obligatoirement consultée sur une dizaine de plans et programmes nationaux tels le plan national de prévention des déchets, celui de gestion des matières et déchets radioactifs ou encore le schéma national des infrastructures de transport.

Le gouvernement pourra également saisir la CNDP si un projet de réforme de politique publique a un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

Création d’un droit d’initiative citoyenne

Dans le cas où une concertation préalable n’est pas organisée, les citoyens pourront saisir directement la CNDP. Ce droit d’initiative est autorisé dans trois situations.

Si le gouvernement ne saisit pas la CNDP sur un projet de réforme publique, 60 parlementaires ou 500 000 ressortissants de l’Union européenne résidant en France pourront le faire à sa place.

Ce droit s’applique aussi pour les « grands projets », dont le montant varie de 150 à 300 milliards d’euros. Pour ces projets, 10 000 citoyens, dix parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national pourront désormais saisir la CNDP pour demander un débat public ou une concertation préalable.

Par exemple, un projet très controversé comme celui du Central Parcs de Roybon, un futur village vacances de 1 000 cottages dans 200 hectares de forêt en Isère qui rencontre l’opposition des défenseurs de la nature depuis 2007, pourrait faire l’objet d’une saisine de la CNDP par les citoyens.

Enfin, pour les projets locaux susceptibles d’impacts notables sur l’environnement, 20 % des citoyens des communes concernées, une collectivité territoriale, une association agréée au plan national ou deux agréées au niveau départemental pourront saisir le préfet pour demander l’organisation d’une concertation préalable. « Les barrages de retenue d’eau comme celui de Sivens ou la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau entreraient dans cette catégorie », explique le ministère de l’Environnement dans un communiqué.

La concertation doit durer entre 15 jours et trois mois. Son bilan doit être rendu public et le maître d’ouvrage devra indiquer les mesures qui seront prises pour répondre aux enseignements tirés de cette concertation.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Plus d'actus