Vous allez pouvoir résilier votre complémentaire santé plus facilement

Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi prévoyant la possibilité pour les particuliers comme pour les entreprises de mettre fin à tout moment à leur contrat, un an au moins après la souscription.
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Le dispositif vise les contrats individuels et collectifs.
Le dispositif vise les contrats individuels et collectifs. © sebra

Le Sénat a voté jeudi 4 juillet la proposition de loi sur le droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, marquant son adoption définitive par le Parlement.

Le texte ouvre ce droit à tout moment aux particuliers pour les contrats individuels, aux entreprises pour les contrats collectifs, à condition que la complémentaire ait été souscrite depuis un an au moins.

Le dispositif doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020. Il s’appliquera aux contrats en cours à la date de l’entrée en vigueur.

Depuis une loi du 28 janvier 2005, un particulier peut résilier un contrat de complémentaire santé autour de la date anniversaire du contrat. Mais cette possibilité est difficile à mettre en œuvre.

Soutenue par le gouvernement, la proposition de loi avait été initiée par le groupe La République en marche à l’Assemblée nationale, à la demande d’Emmanuel Macron.

Faire jouer la concurrence

Pour ses défenseurs, en incitant les assurés à faire jouer la concurrence, le nouveau droit de résiliation doit aboutir à une baisse des tarifs des complémentaires.

L’Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir a appuyé cette mesure. « Alors que les frais de gestion augmentent rapidement et représentent plus de 21 % des cotisations, les économies potentielles sont substantielles », à « 1,2 milliard € par an pour l’ensemble des assurés », estimait en mai la structure.

L’association agréée de consommateurs considère « les retraités », redevables des plus lourdes cotisations, comme « les grands gagnants de la réforme ».

Mais les détracteurs du texte, parmi lesquels des élus de gauche, craignent une hausse des coûts des contrats et une remise en cause des mécanismes de solidarité entre assurés.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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