Victimes de pesticides : le fonds d’indemnisation est opérationnel

Ce fonds vise à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides. Il étend l’indemnisation aux anciens exploitants, à leurs proches, aux non-salariés, et aux enfants exposés pendant la période prénatale. Voici comment déposer une demande.

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© CherriesJD

Le fonds d’indemnisation des victimes professionnelles de pesticides est enfin opérationnel.  Un décret actant la création du dispositif, prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a été publié dimanche 29 novembre au Journal officiel. Il fixe les conditions de fonctionnement de ce fonds et les modalités d’indemnisations des victimes.

Le fonds a pour but de « faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste », explique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué. « Bien qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes, ce fonds d’indemnisation devrait permettre une meilleure prise en charge des victimes des pesticides », a commenté dans un communiqué l’association Phyto-victimes qui regrette notamment qu’il « ne donne pas lieu à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes, ni aucune amélioration d’indemnisation pour les salariés ».

Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

Le fonds a pour but d’indemniser les salariés du régime général et les travailleurs agricoles atteints d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides. Il étend l’indemnisation :

  • aux personnes non-salariées agricoles à partir de 10 % d’incapacité (celles déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre peuvent demander un complément d’indemnisation) ;
  • aux anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002 ;
  • aux enfants exposés pendant la période prénatale « du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents ».

Comment déposer sa demande d’indemnisation ?

Le fonds concernera les « demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 ou en cours d’instruction à cette date », précise le décret.

Les victimes peuvent déposer leur demande d’indemnisation « auprès des caisses de sécurité sociale dont elles relèvent, pour les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle, au régime général ou aux régimes agricoles, y compris les exploitants agricoles retraités avant 2002 », précise le ministère. Les dossiers sont ensuite transmis au fonds et les demandes sont étudiées par la caisse MSA Mayenne Orne Sarthe. Pour assurer une équité de traitement, un comité, composé d’un médecin du travail, d’un praticien hospitalier ou d’un professeur des universités spécialisé dans les maladies liées aux pesticides et d’un médecin-conseil lié au régime général ou agricole, est chargé d’harmoniser les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle.

La demande d’indemnisation pour un enfant est à effectuer directement auprès du fonds via le site fonds-indemnisation-pesticides.fr. « Une commission composée d’experts au sein du fonds sera chargée d’examiner et de caractériser le lien entre l’exposition professionnelle des parents et l’état de santé de la victime », explique le ministère.

Quel est le délai pour saisir le fonds ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, les demandes de reconnaissance de maladie professionnelle peuvent être déposées au fonds, quelle que soit la date d’apparition de la maladie, celle du certificat médical établissant le lien potentiel avec l’activité professionnelle. Après cette date, les demandes seront soumises aux règles de prescription de droit commun, et devront être déposées dans les deux ans suivant le certificat médical.

De même, jusqu’au 31 décembre 2021, les demandes pour les enfants exposés durant la période prénatale pourront être présentées au fonds, quelle que soit la date de consolidation de l’état de santé de l’enfant. Après cette date, les demandes seront soumises aux règles de prescription de droit commun, et devront être présentées dans les 10 ans suivant cette date de consolidation.

Bon à savoir

En cas de questions sur le dispositif, les victimes pourront s’informer sur le site fonds-indemnisation-pesticides.fr. Un numéro vert gratuit, le 0 800 08 43 26, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 est également disponible.

Comment est financé le fonds ?

Les dépenses (53 millions d’euros d’ici à 2022) seront notamment financées par un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de pesticides et par les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

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