Refus de soins : vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance maladie

Vous avez le sentiment d’être victime d’un refus de soins parce que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’Etat ? Vous pouvez saisir le médiateur de votre caisse d’assurance maladie.

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2mn de lecture
© Cimmerian

Fin octobre, le Défenseur des droits a publié les résultats d’une enquête* sur les pratiques discriminatoires d’accès aux soins liées à l’origine et à la vulnérabilité économique. Ainsi, 12 % des cabinets dentaires, gynécologie et psychiatrie contactés ont refusé de recevoir les patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’aide pour une complémentaire santé (ACS). Depuis le 1er novembre, la CMU-C et l’ACS ont été remplacées par la « Complémentaire santé solidaire ».

Si vous vous sentez victime d’un refus de soins parce que vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire ou de l’Aide médicale d’Etat, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de votre caisse d’assurance maladie. L’objectif est de trouver une solution acceptable à la fois pour l’assuré et le professionnel de santé.

Dans quels cas solliciter le médiateur ?

Vous pouvez le saisir directement si :

  • vous êtes confronté à un refus ou à des difficultés de rendez-vous chez un professionnel de santé
  • vous ne réussissez pas à obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants
  • le médecin refuse de pratiquer le tiers payant
  • le médecin n’a pas respecté le tarif opposable et a pratiqué un dépassement d’honoraires
  • le médecin refuse d’établir un devis.

Comment saisir le médiateur ?

Vous devez adresser un courrier sur papier libre au médiateur de votre caisse d’assurance maladie, en vous aidant du Modèle de lettre pour saisir le médiateur de votre caisse d'assurance maladie (RTF), Si vous ne parvenez pas à déclarer un médecin traitant, joignez à votre courrier le questionnaire Difficultés d'accès à un médecin traitant (DOCX). Un accusé de réception vous sera envoyé.

Votre caisse d’assurance maladie peut également vous proposer de saisir le médiateur par mail ou par téléphone. Renseignez-vous auprès d’elle.

Quelles solutions apportées ?

En 2018, 603 signalements de refus de soin ont été adressés aux médiateurs. Parmi eux, 408 ont été traités après enquête, 104 ont été classés comme refus de soin non caractérisé et 91 n’ont pas abouti parce que l’assuré n’a pas communiqué les informations nécessaires à l’instruction. Dans plus de 80 % des dossiers traités, la médiation a permis d’aboutir à un accord ou à une solution amiable : obtention d’un rendez-vous, levée des difficultés techniques sur le dispositif de tiers payant, accord de respect des tarifs opposables et remboursement du dépassement dans certains cas.

* L’enquête faite à la demande du Défenseur des droits a été réalisée sous forme de « testing ». 4 500 demandes de rendez-vous ont été adressées auprès de 1 500 cabinets de chirurgie dentaire, gynécologie et psychiatrie par trois patientes fictives : une patiente de référence, un révélant un patronyme d’origine africaine et une indiquant être bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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