Refus de soins, dépassements d'honoraires abusifs : quel recours ?

Vous êtes victime d’un refus de soins discriminatoire ou d’un dépassement d’honoraires excessif ou illégal ? A compter du 1er janvier 2021, vous pourrez déposer plainte contre le médecin. Une procédure de conciliation s’engagera et le professionnel de santé encourra des sanctions financières.

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© Andrii Bicher

Médecins, dentistes, psychiatres… A compter du 1er janvier 2021, les professionnels de santé pourront être sanctionnés en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassement d’honoraires illégal ou abusif. Un décret, pris en application de la loi Bachelot de 2009 et publié le 4 octobre dernier au Journal officiel, détaille la procédure de plainte et de conciliation à laquelle les patients pourront recourir et les sanctions qui pourront être prononcées.

Qu’est-ce qu’un refus de soins discriminatoire ?

Le texte rappelle que le refus de soins correspond à « toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d’accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit, et notamment par des obstacles mis à l’accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé ».

Ce refus de soins est discriminatoire lorsqu’il est fondé sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, une vulnérabilité particulière résultant de la situation économique du patient, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal).

Le refus de soins envers une personne bénéficiaire de la Couverture maladie universelle (CMU), de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l’aide médicale d’Etat est également considéré comme discriminant.

Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires abusif ou illégal ?

Le décret vise également les dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, c’est-à-dire ceux « excédant le tact et la mesure » ou non conformes à la convention dont relève le professionnel. « Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative », explique le décret.

Quelle est la procédure de conciliation ?

Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime ou d’un dépassement d’honoraires excessif pourra saisir d'une plainte le directeur de la Caisse locale d’Assurance maladie (CPAM) ou le président du Conseil de l’ordre professionnel qui aura 8 jours pour accuser réception et informer le praticien mis en cause.

« La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés. Elle est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception », précise le décret.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, l'autorité récipiendaire pourra convoquer le professionnel. Une conciliation sera menée dans les trois mois suivant la réception de la plainte par une commission mixte de conciliation, composée de deux représentants de l’organisme local d’assurance maladie et de deux membres représentant le conseil compétent de l’ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.

Lors de la conciliation, la victime pourra se faire assister ou représenter par une personne de son choix, notamment par une association agréée, ainsi que le professionnel. En cas d’impossibilité d’assister à la séance ou de se faire représenter, les parties pourront adresser leurs observations par écrit au secrétariat de la commission, en précisant les raisons de l’empêchement.

Exceptionnellement, en cas d’impossibilité de réunir l’ensemble des participants, la conciliation pourra se dérouler par visioconférence ou par conférence téléphonique garantissant la confidentialité des échanges.

A l’issue de la séance, la commission constatera soit la conciliation mettant alors fin au litige, soit l’absence de conciliation. Dans ce dernier cas, un avis motif sur la plainte sera transmis à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente dans un délai de trois mois.

Bon à savoir

En cas de récidive, c’est-à-dire dans le cas où le praticien a déjà été condamné au cours des six années précédentes, il n’y a pas de conciliation. La plainte est transmise à l’une des deux autorités qui n’en a pas été destinataire en premier lieu ainsi qu’à la juridiction ordinale compétente.

Quelles sanctions encourt le praticien ?

Le professionnel de santé s’exposera à :

  • une amende d’un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 6 856 €, en cas de refus de soins discriminatoire ;
  • une pénalité financière de deux fois le montant des dépassements facturés en cas de dépassement d’honoraires abusif ou illégal.

En cas de récidive, il pourra faire l’objet des sanctions suivantes :

  • le retrait du droit à dépassement durant 3 ans maximum ;
  • la suspension de la participation au financement de ses cotisations sociales pour une durée de 3 ans maximum.

En complément, la CPAM pourra décider d’afficher la sanction du professionnel dans la zone d’accueil du public de la CPAM pour une durée de 1 à 3 mois.

En cas de récidive et après épuisement des voies de recours, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie pourra rendre publique cette sanction dans toute publication à diffusion locale, départementale ou régionale.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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