Prestations sociales : entre 14 et 45 milliards d’euros de fraudes

Deux rapports, l’un de la Cour des comptes, l’autre parlementaire, pointent l’impossibilité de chiffrer la fraude sociale. Elle serait évaluée entre 14 et 45 milliards d’euros.

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© Christopher Ames

L’ampleur de la fraude sociale en France demeure incalculable. C’est le constat dressé par le rapport de la Cour des comptes dans un rapport publié mardi soir. Après un rapport parlementaire ayant conclu en novembre 2019 à l’ « impossibilité matérielle » de chiffrer la fraude, le Sénat avait commandé une enquête sur le sujet aux Sages de la rue Cambon qui en sont arrivés à la même conclusion. « Ce qu’il n’est pas possible de chiffrer de manière fiable, et bien nous ne le chiffrons pas. Notre priorité c’est l’examendes faits dûment étayés », a reconnu Pierre Moscovici, premier présent de la Cour de comptes, en présentant le rapport à la commission d’enquête du Sénat.

1, 14 ou 45 milliards d’euros de fraudes ?

« En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté un milliard d’euros de préjudices subis ou évités au titre de fraudes avérées ou suspectées », dévoile le rapport. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement (APL) pour les caisses d’allocations familiales (CAF) ; les professionnels de santé et les établissements de santé pour les caisses primaires d’assurance maladie ; le minimum vieillesse pour les caisses de retraite ; les reprises d’activité non déclarées pour Pôle emploi.

« Ce montant connaît une augmentation continue », note la Cour des comptes. L’instance l’estimait, en effet, à 850 millions d’euros en 2017. Mais ce chiffre serait, en réalité, bien plus élevé. Il ne s’agirait en effet que de la partie émergée. Le député UDI Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le même sujet qui publiera la semaine prochaine ses 55 préconisations pour lutter contre la fraude sociale, évalue la fraude non détectée entre 14 et 45 milliards d’euros.

A elles seules, les CAF ont versé à tort, de manière définitive, environ 3 milliards d’euros en 2018, soit 4,5 % du montant total des prestations. « Pour 2019, l’Assurance maladie estime à 1 milliard d’euros le montant des factures irrégulières réglées aux professionnels et aux établissements de santé, mais ce montant ne comprend pas lesséjours dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs. Il est donc nettement sous-estimé », indique la Cour des comptes.

Autour de 3 millions de bénéficiaires "fantômes"

Autre donnée relevée : le nombre de bénéficiaires « fantômes ». En comparant les chiffres de l’Insee et le nombre d’assurés sociaux des différents régimes, la commission d’enquête parlementaire estime qu’il y a 2,4 millions d’assurés supplémentaires au nombre de résidents pour le seul régime de l’Assurance maladie. « En estimant la part liée aux autres régimes, on peut évaluer ce nombre autour de 3 millions. C’est ahurissant », rapporte le député Pascal Brindeau, dans une interview du Point.

Au moins 153 000 assurés seraient, par ailleurs, détenteurs de plusieurs cartes Vitale valides. Un nombre évalué à 573 000 par les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. « Cela ne veut pas dire qu'il y a 573 000 fraudeurs, mais des cas de double détention, des doubles affiliations », précise au Point Pascal Brindeau.

Des contrôles insuffisants

« Les pertes élevées démontrent que les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux au regard de l’ampleur des risques de fraudes et d’erreurs », souligne les Sages de la rue Cambon. En effet, seule la branche famille estime le montant des fraudes qu’elle subit. L’assurance maladie et la branche vieillesse ne l’évalue pas, « si bien qu’il est impossible d’apprécier l’impact réel de leurs contrôles ». De son côté, Pôle emploi s’est engagé à procéder à une estimation périodique.

Les magistrats demandent donc une « haussesignificative des effectifs affectés à la lutte contre les fraudes » ainsi que la création « d’une unité spécialisée transversale à l’ensemble des organismes sociaux, de lutte contre les fraudes externes et internes en bande organisée ». Pour prévenir les détournements de versement de prestations, ils proposent de mettre en œuvre « unrapprochement automatisé des coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocations, professionnels de santé et autres tiers (bailleurs) avec le fichier Ficoba des comptes bancaires ouverts en France », de croiser les bases de données entre les différents organismes sociaux et les administrations de l’Etat.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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