Prestation de compensation du handicap : bientôt attribuée pour dix ans, voire à vie

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© didesign021

Bonne nouvelle pour les personnes en situation de handicap. Dès 2022, l’accès à la prestation de compensation de compensation du handicap (PCH) sera facilité. Cette aide financière, qui existe depuis 2006, permet la prise en charge de certaines dépenses liées à la perte d’autonomie comme le recours à une auxiliaire de vie pour la toilette et les repas, l’aménagement du logement ou du véhicule ou encore l’achat d’un fauteuil roulant. Versée par le département, elle est modulable en fonction des besoins.

La PCH attribuée pour dix ans ou à vie

Un décret, pris en application de loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la PCH et publié le 29 octobre au Journal officiel, fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la PCH à compter du 1er janvier 2022.

Jusqu’à présent, cette durée maximale dépendait du type d’aide financée : 3 ans pour les aides techniques et les charges exceptionnelles, 5 ans pour l’aide animalière, l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux transports et 10 ans pour l’aide humaine, les aménagements du logement et les charges spécifiques.

Le décret prévoit également l’attribution de la PCH sans limitation de durée lorsque le « handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ». La prestation s’ajoute ainsi aux autres dispositifs destinés aux personnes handicapées pouvant déjà être accordés sans limitation de durée : l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la carte mobilité inclusion (CMI) et la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

En cas de versements ponctuels, le texte limite le total des versements correspondant à l’élément 1 de la PCH (les aides humaines) à deux mois de prestation. A l’issue de cette période, le versement reprend de façon mensuelle.

Les nouveaux plafonds des aides

Par ailleurs, un arrêté publié aussi le 29 octobre au Journal officiel modifie les montants maximaux attribuables pour les éléments 2 à 5 de la PCH. A compter du 1er janvier 2022, le montant maximum sur une période de dix ans est fixé à 13 200 euros pour les aides techniques, 10 000 euros pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports et 6 000 euros pour les charges exceptionnelles ou les aides animalières.

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