Premiers secours : le statut de « citoyen sauveteur » reconnu par la loi

Toute personne qui prodigue les gestes de premiers secours bénéficie désormais du statut de citoyen sauveteur qui l’exonère de toute responsabilité civile en cas de préjudice non intentionnel causé à la victime.

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© Tutye

Chaque année, l’arrêt cardiaque inopiné, ou mort subite de l’adulte, est responsable de 40 000 à 50 000 décès en France. C’est une cause de mortalité dix fois plus importante que les accidents de la route, selon les données de l’Académie nationale de médecine. Un tiers des victimes ont moins de 55 ans. Dans 75 % des cas, les arrêts cardiaques surviennent à domicile et dans 11 %, sur la voie publique.

Mais alors que les chances de survie atteignent 20 % à 40 % dans les pays anglo-saxons et scandinaves, elles sont seulement de 3 % à 4 % dans notre pays. La principale raison : la méconnaissance des comportements qui sauvent. Dans 60 % à 70 % des cas, un témoin est sur place, mais seulement 40 % à 50 % d’entre eux commencent un massage cardiaque et moins de 1 % font usage d’un défibrillateur cardiaque.

Or, les secours mettent en moyenne 13 minutes pour arriver sur le lieu de l’accident. Si les personnes sur place ne réalisent pas les gestes de premiers secours, les chances de survie sont quasi-nulles puisqu’une minute sans massage cardiaque, c’est 10 % de survie en moins. Après trois minutes sans massage, les lésions cérébrales sont irréversibles.

Création d’un statut de citoyen sauveteur

Pour remédier à ce constat, une loi, promulguée le 3 juillet 2020, crée le statut de citoyen sauveteur. Le but est de protéger quiconque portant assistance « de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent » contre d’éventuelles poursuites.

Désormais, toute personne qui pratique, jusqu’à l’arrivée des secours, un massage cardiaque, utilise un défibrillateur cardiaque ou exécute tout autre geste de premiers secours, bénéficie du statut de citoyen sauveteur qui l’exonère de toute responsabilité civile en cas de préjudice provoqué par son intervention, « sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ». Il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Mieux former aux gestes qui sauvent

La loi prévoit également des opérations de sensibilisation aux premiers secours aux élèves dans le cadre de la scolarité obligatoire, aux salariés avant leur départ à la retraite, aux arbitres et aux juges sportifs. L’objectif est de former 80 % de la population aux gestes qui sauvent (alerte, massage cardiaque, utilisation du défibrillateur) d’ici dix ans afin de faire passer le taux de survie des victimes de mort subite de 3 % à 10 %.

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La loi institue une journée nationale de la lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, qui sera précisée dans un décret à paraître.

Renforcement des sanctions en cas de vol ou dégradations des défibrillateurs

Enfin, le texte modifie le Code pénal afin de renforcer les peines encourues en cas de vol ou dégradation de matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. Le vol est puni de cinq ans de prison et 75 000 € d’amende (article 311-4 du Code pénal). De même, la destruction, dégradation ou détérioration est punie de cinq ans de prison et 75 000 € d’amende et le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, est passible de 15 000 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général (article 322-3 du Code pénal).

df
Sarah Corbeel
Publié le

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