PMA, filiation, ovocytes… : que contient le projet de loi sur la bioéthique ?

La première grande réforme sociétale du quinquennat sera débattue à l’Assemblée nationale à la rentrée. Ouverture de la PMA à toutes les femmes, conservation des gamètes… En voici les principales mesures.
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Porté par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Frédérique Vidal, le projet de loi sur la révision de la loi de bioéthique a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Le texte devrait être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre prochain. Composé de 32 articles, il propose « une évolution du cadre bioéthique fondée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous ».

Etendre la PMA à toutes les femmes

Le gouvernement souhaite étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes homosexuelles ainsi qu’aux femmes célibataires en supprimant « le critère d’infertilité médicale ». Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels mariés, pacsés ou vivant en concubinage « en âge de procréer », dont au moins l’un des membres est stérile ou porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise à l’enfant.

Les différentes techniques de PMA (insémination artificielle, fécondation in vitro) seront prises en charge par la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que celles réservées aux couples hétérosexuels. La GPA ne figure pas dans le projet de loi.

Concernant la question de la filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes, le texte prévoit la signature devant notaire d’une déclaration commune anticipée de volonté de filiation à signer avant la PMA. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant.

Don de gamètes et accès aux origines

Autre mesure : la levée en partie de l’anonymat des donneurs de gamètes. De nombreux adultes nés d’une PMA avec donneur veulent accéder à leurs origines biologiques. Une requête impossible puisque l’anonymat est l’un des piliers du don de sperme en France.

Aussi, le projet de loi prévoit de permettre aux enfants nés d’un don de gamètes d’accéder, à leur majorité, à des « données non-identifiantes » (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, etc.) du donneur, voire à son identité, si ce dernier donne son accord. Une commission d’accès aux origines, qui fera office d’intermédiaire entre les demandeurs et l’Agence de la biomédecine (ABM), dépositaire de toutes les données sur les donneurs, les dons et les enfants issus de ces dons, sera mise sur pied.

Conservation d’ovocytes ou de sperme

Le projet de loi prévoit également la possibilité pour une femme, de congeler ses ovocytes, ou pour un homme, son sperme, en vue « de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice » d’une PMA. Aujourd’hui, la conservation est possible uniquement pour des raisons médicales, en cas de cancer par exemple.

Cette pratique sera encadrée : un consentement écrit de la personne sera nécessaire et les gamètes seront conservés uniquement dans des établissements autorisés. L’âge à partir duquel on pourra y avoir recours sera fixé par décret. « La conservation des ovocytes pourrait être ouverte à partir de 30 ou 32 ans », a précisé la ministre de la Santé Agnès Buzyn au JDD. Enfin, l’acte médical sera remboursé, mais pas les frais de conservation (environ 100 euros par an).

Suppression du délai de réflexion

Les conditions de l’avortement thérapeutique vont également changer. Le texte propose de supprimer le délai de réflexion d’une semaine pour une interruption médicale de grossesse (IMG), c’est-à-dire lorsque la grossesse met en danger la santé de la femme.

Faciliter la recherche sur les cellules souches embryonnaires

Concernant les recherches sur l’embryon et les cellules souches issues d’un embryon humain, aujourd’hui strictement encadrées, le texte prévoit d’assouplir le régime actuel. Les protocoles conduits sur des cellules souches embryonnaires ne seront plus soumis qu’à une simple déclaration préalable, au lieu d’une autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine.

Dans le même temps, « les valeurs éthiques françaises en matière de recherche sont réaffirmées, comme l’interdiction de créer des embryons à des fin de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître ».

Information génétique

Aujourd’hui, lorsqu’un généticien procède au test génétique d’un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l’avance, par exemple identifier une maladie, et s’il découvre une autre anomalie, il ne peut pas en informer le patient. Le projet de loi veut lui en donner la possibilité.

Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 24 septembre, puis au Sénat au début de l’année 2020.

df
Sarah Corbeel
Publié le