Pension d’invalidité : sous certaines conditions, un cumul intégral avec les salaires est possible

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Entreprise, bureau, handicap
Les personnes exerçant une activité professionnelle peuvent avoir droit à une pension d’invalidité. - © Natee127

À partir du 1er avril, de nouvelles règles vont s’appliquer à la reprise d’activité des personnes handicapées percevant une pension d’invalidité. Un décret paru dimanche 26 février au Journal officiel permet le maintien complet du versement de cette prestation sociale « en cas d’exercice d’une activité professionnelle ».

Les salariés ont droit à « un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité », indique la notice du texte. Au-delà du plafond, une réduction de la pension est possible, à hauteur de la moitié des gains.

Les droits des titulaires des pensions d’invalidité sont contrôlés chaque année. L’allocataire doit faire une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil qui suit l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois, précise le décret.

Peu de personnes peuvent bénéficier du dispositif

Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif promet d’être faible. La pension d’invalidité ne peut en effet être versée qu’aux personnes qui, « après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle », subissent une réduction minimale de leur « capacité de travail ou de gain » de deux tiers, soit 66 %, explique le site officiel Service public

« Cela signifie que vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région », selon Service public.

240 000 titulaires d’une pension d’invalidité peuvent travailler

Le montant de la pension d’invalidité dépend notamment de l’une des trois catégories dans laquelle est classée la personne. Parmi les allocataires, seules sont capables d’exercer une activité rémunérée les personnes classées dans la première catégorie. Les personnes classées dans les deux autres catégories ne peuvent en principe exercer d’activité professionnelle, celles de la troisième catégorie ayant besoin de l’assistance d’un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Vous pouvez être déclaré « apte à travailler dans des conditions qui seront fixées » par le médecin du travail « dans son avis d’inaptitude (partiel), même en cas de classement en deuxième ou troisième catégorie ».

Le 31 décembre 2019, 842 000 personnes étaient titulaires « d’une pension d’invalidité de droit direct », dont 240 000 classées en première catégorie, selon des estimations de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

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