PCH : l’aide humaine bientôt accessible aux personnes sourdaveugles ou atteintes de déficience mentale

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C’était l’une des promesses du sixième et dernier comité interministériel du handicap (CIH) du quinquennat d’Emmanuel Macron qui s’est tenu le 3 février dernier. Un décret publié le 20 avril au Journal officiel élargit les conditions d’accès au volet aide humaine de la Prestation de compensation du handicap (PCH) afin de prendre en compte les besoins des personnes sourdaveugles ou vivant  avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux. Les nouveaux critères d’attribution entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Créée en 2006, la PCH est une aide financière versée par les départements qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées à la perte d’autonomie. Son volet « aide humaine » sert ainsi à financer le recours à une auxiliaire de vie.

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Création d’un forfait aide humaine spécifique aux personnes sourdaveugles

Environ 6 500 personnes seraient atteintes de surdicécité en France, un handicap rare combinant à la fois une déficience visuelle et auditive pouvant être plus ou moins sévère. Une double déficience qui affecte la vie sociale, l’accès à l’information, les capacités d’orientation et la mobilité.

Or, jusqu’à présent, les personnes concernées ne pouvaient pas toujours accéder aux forfaits aide humaine de la PCH pour la cécité (30 heures par mois) ou la surdité (50 heures par mois) et surtout n’avaient pas la possibilité de les cumuler. Elles devaient « choisir » si elles étaient sourdes ou aveugles.

Pour y remédier, le décret crée un forfait aide humaine spécifique aux personnes sourdaveugles, avec 3 niveaux d’accompagnement de 30, 50 et 80 heures par mois. Un tableau permet de déterminer le temps d’aide mensuel accordé, de manière forfaitaire, en fonction de la perte auditive sans appareillage, évaluée en décibels, et de la vision centrale après correction par rapport à la vision normale. Par exemple, une personne ayant une perte auditive inférieure ou égale à 70 dB et une vision centrale comprise entre 20 et 40° se verra proposer 30 heures d’aide par mois. « Quand le besoind'aides humaines apprécié au moyen du référentiel le justifie, le montant attribué peut l'être pour un temps d'aide supérieur à 80 heures », précise le texte.

« La parution de ce décret est la première étape de belles avancées en perspective pour les personnes sourdaveugles », s’est réjoui le Groupement national de coopération handicaps rares (GNCHR) dans un communiqué.

Création d’un nouveau domaine de l’aide humaine de la PCH

De leur côté, les personnes ayant un handicap psychique, mental, cognitif ou un trouble du neuro-développement pourront bénéficier d’une aide humaine pour effectuer certains actes de la vie quotidienne comme faire leurs courses ou effectuer des démarches administratives. Car jusqu’à maintenant, elles étaient le plus souvent exclues de l’aide en raison de critères d’attribution trop restrictifs.

Pour y avoir droit, le bénéficiaire devait être dans l’incapacité d’effectuer seul une activité quotidienne essentielle comme se laver, s’habiller ou se déplacer dans son logement ou éprouver de grandes difficultés pour en en réaliser au moins deux. Et cela de façon définitive ou sur une durée d’un an minimum. Or, de nombreuses personnes porteuses d’un handicap psychique ne sont pas entravées pour ces gestes quotidiens mais pour d’autres démarches – prendre le bus, planifier des activités, aller chez le médecin – qui sont absentes de la PCH.

Le décret complète la liste des actes essentiels pris en compte pour l’éligibilité à l’aide humaine et intègre le « soutien à l’autonomie » comme une modalité nouvelle d’aide humaine afin de mieux prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes atteintes de déficience mentale.

En vidéo : 3 minutes pour comprendre : la prestation de compensation du handicap (PCH)

 

A partir du 1er janvier 2023, l’aide humaine pourra être octroyée si la personne n’est pas autonome pour « gérer son stress face à l'imprévu ou encore ses habiletés sociales (interagir avec autrui, comprendre ses intentions et ses émotions...) », « planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps des activités (habituelles ou inhabituelles) »,effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, « prendre soin de sa santé » ou encore emprunter les transports.

Le temps d’aide humaine pourra atteindre trois heures par jour. Il sera attribué sous forme de crédit temps et pourra être capitalisé sur une durée de douze mois. « Ce temps consiste à accompagner la personne dans la réalisation de ses activités, sans les réaliser à sa place, notamment s’agissant des activités ménagères », précise le décret. Il pourra être cumulé avec les besoins d’aide humaine attribuable au titre des actes essentiels de la vie quotidienne.

« Grâce à ce décret, avancée historique attendue depuis 2005, les personnes en situation de handicap mental pourront pleinement accéder à la juste compensation dans leur quotidien et notamment à la PCH parentalité ou à l’accès à l’habitat inclusif », a déclaré le secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées dans un communiqué.

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