Passe vaccinal : les fraudeurs qui se font vacciner pourront échapper à une amende

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À l’Assemblée nationale, lundi 3 janvier. - Xose Bouzas/Hans Lucas via Reuters Connect

C’est une mesure destinée à pousser les personnes non vaccinées contre le Covid-19 à accepter de recevoir une dose. Un amendement gouvernemental au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, permet aux fraudeurs d’éviter d’être sanctionnés.

Selon cet amendement, qui doit être examiné à l’Assemblée nationale après son dépôt vendredi 31 décembre 2021, aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre des personnes n’ayant pas présenté un passe vaccinal alors qu’elles y étaient obligé ou encore ayant présenté un passe appartenant à autrui ou utilisé un faux passe si, dans les 30 jours à partir de la date de commission de l’infraction, elles transmettent à la justice un justificatif d’administration d’une dose de vaccin contre le Covid-19.

L’amendement tient compte de la situation des personnes ayant commis l’une des infractions concernées avant l’entrée en vigueur de la future loi. Pour ces personnes, le délai de 30 jours s’écoule à compter de cette entrée en vigueur. Cependant, si vous avez réglé l’amende exigée, l’action publique étant éteinte, vous ne pouvez obtenir aucun remboursement.

Les hypothèses couvertes par le dispositif

D’après l’exposé des motifs de l’amendement, le dispositif a vocation à s’appliquer aux hypothèses suivantes :

  • si une personne verbalisée après l’entrée en vigueur de la loi communique à la justice un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’infraction, l’action publique est éteinte et la procédure classée sans suite ;
  • si une personne verbalisée avant l’entrée de la loi communique à la justice un justificatif de l’administration d’une dose dans un délai de 30 jours à compter de cette entrée en vigueur, l’action publique est éteinte et la procédure classée sans suite ;
  • si une personne faisant l’objet de poursuites devant un tribunal communique à ce dernier un justificatif de l’administration d’une dose de vaccin dans un délai de 30 jours à partir de l’infraction ou de l’entrée en vigueur de la loi, l’action publique est éteinte.

Le dispositif présente l’avantage « de répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner mais n’ose se manifester de peur des sanctions qu’elle encoure, et d’éviter l’admission de traitements non adéquats à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal », précise le gouvernement dans son exposé des motifs.

Enfin, dans le cas où une personne contracte le Covid-19 pendant le délai de 30 jours, ce dernier « est suspendu à due concurrence du délai pendant lequel la personne n’est pas éligible à la vaccination du fait de cette contamination ». La procédure prend fin dès que la personne présente un justificatif d’administration d’une dose.

En vidéo : 3 min pour comprendre : le passe vaccinal

Le gouvernement espère une entrée en vigueur le 15 janvier

Les députés doivent se pencher sur le projet de loi, qui remplace le passe sanitaire par un passe vaccinal, mardi 4 janvier 2022 en fin d’après-midi dans l’hémicycle du Palais Bourbon, après une suspension votée lundi soir par la plupart des élus présents.

« L’amendement sera vraisemblablement examiné cette nuit, cela dépendra toutefois du rythme d’examen des amendements précédents et sous toute réserve d’examen prioritaire », fait savoir l’Assemblée nationale à Merci pour l'info.

« Si l’examen du projet de loi n’est pas achevé cette nuit, le programme déterminé par la Conférence des présidents prévoit la reprise de l’examen demain à partir de 15 heures », précise-t-on.

Le texte doit être adopté définitivement d’ici la fin de la semaine par le Parlement, pour une entrée de vigueur le 15 janvier, espère l’exécutif.

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