Loi bioéthique : feu vert à la PMA pour toutes

Le Sénat a adopté en première lecture l’article premier du projet de loi de bioéthique prévoyant d’ouvrir à toutes les femmes l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) mais il limite l’accès au remboursement par la Sécurité sociale.

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© SHansche

Après l’Assemblée nationale, qui a voté pour en octobre dernier, c’est au tour du Sénat, à majorité à droite, de valider l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Les sénateurs ont voté en première lecture, mercredi 22 janvier au soir, à 160 voix pour et 116 contre, l’article premier du projet de loi de bioéthique qui consacre l’accès à la PMA pour toutes les femmes. Les sénateurs Les Républicains (LR) ont majoritairement voté contre l’article (87 contre, 22 pour), tout comme l’Union centriste (22 contre, 14 pour) alors que les groupes de gauche et LREM ont dans l’ensemble soutenu la mesure.

Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels mariés, pacsés ou vivant en concubinage « en âge de procréer », dont au moins l’un des membres est stérile ou porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise à l’enfant.

> A LIRE : Procréation médicalement assistée : ce qui va changer

Une prise en charge de la PMA limitée

Mais le Sénat a décidé de limiter la prise en charge par la Sécurité sociale de la PMA aux seules demandes fondées sur « critère médical », après constatation d’une infertilité, modifiant ainsi le texte voté par les députés en octobre dernier. Cette limitation conduit à exclure les couples de femmes et les femmes célibataires. C’est une atteinte « au principe d’égalité et de solidarité », a dénoncé la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. « On ouvre un nouveau droit aux femmes mais sans le rendre effectif, ce qui revient à s’y opposer », a-t-elle ajouté.

Les sénateurs se sont également prononcés contre le double don de gamètes, une mesure défendue par le gouvernement pour autoriser le recours à la fois à un don d’ovocyte et à un don de sperme dans le cadre d’une PMA. Ils ont également décidé de maintenir le critère d’infertilité comme condition d’accès pour les couples hétérosexuels. 

L’examen du projet de loi de bioéthique par la Chambre haute doit se poursuivre jusqu’au 4 février avant un retour en deuxième lecture à l’Assemblée nationale qui devrait réintroduire le remboursement de la PMA pour toutes les femmes.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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