Les pistes pour financer la branche dépendance de la Sécurité sociale

Révision de l’APA et de l'AAH, réduction de niches sociales et fiscales… Un rapport gouvernemental propose une quinzaine de pistes pour financer la cinquième branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.

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© Halfpoint

Le gouvernement veut accélérer la cadence sur le grand âge et la perte d’autonomie. Après la création cet été d’une cinquième branche de la Sécurité sociale consacréeà la perted’autonomie, un projet de loi sur le sujet est attendu pour la fin de l’année ou le début 2021. Entre temps, l’inspecteur général des finances, Laurent Vachey, a remis en début de semaine aux ministres chargés des Comptes publics, des Solidarité et de la Santé et de l’Autonomie un rapport sur les modalités de financement de ce nouveau risque.

Missionné en juin 2020 par le gouvernement, l’ancien directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) était chargé d’identifier des sources de financement à hauteur de 1 milliard d’euros dès 2021 et de 3 à 5 milliards d’euros à horizon 2024 afin de concrétiser la réforme du grand âge. Pour atteindre ces objectifs, cinq sources potentielles ont été examinées. Le rapport propose une quinzaine de pistes à court, moyen et long terme. « Leschoix à l’intérieur de cette palette sont évidemment de nature politique », précise Laurent Vachey.

Economies sur l’AAH et l’APA

Parmi elles, le rapport avance plusieurs mesures d’économies sur l’allocation aux adulteshandicapées (AAH) et l’allocation personnaliséed’autonomie (APA). Concernant la première, son processus d’attribution est « mal maîtrisé », d’après le rapport. D’abord, parce que « le volume des demandes fait que la quasi-totalité des dossiers sont approuvés (…) sans examen individuel ». Ensuite, parce que près d’un tiers des nouveaux bénéficiaires sont d’anciens allocataires du Revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est inférieur à l’AAH, une différence « qui crée un risque d’arbitrage implicite » vers l’AAH. Aussi, le rapport propose un objectif de régulation de la dépense par la nouvelle branche à hauteur de 400 millions d’euros d’ici à 2024.

Concernant l’APA, attribuée actuellement à plus de 1,3 millions de personnes âgées, le document préconise de modifier les règles de conjugalité et de prendre en compte un loyer fictif dans le calcul de base, comme c’est le cas pour d’autres allocations comme l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), afin de mieux tenir compte du patrimoine. Ces mesures, conjuguées à un recours systématisé à la télégestion, permettrait une économie globale de 440 millions d’euros au bénéfice des départements, chargés de verser l’APA.

Réduction de niches sociales et fiscales

Le rapport envisage également de réduire certaines niches sociales et fiscales. L’exonération totale de cotisations patronalespour l’emploi de servicesd’aide à domicile pourrait être restreinte aux seules personnes âgées en perte d’autonomie, et non plus à toutes les personnes de plus de 70 ans. Cette mesure rapporterait 180 millions d’euros par an.

De même, le plafond annuel du crédit d’impôt au titre de l’emploi à domicile pourrait être abaissé de 12 000 à 6 000 € (en conservant les majorations existantes pour les ménages ayant des enfants en bas âge et les personnes âgées ou handicapées). Cela permettrait de dégager 400 millions d’euros.

Enfin, abaisser le plafond de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement en Ehpad de 10 000 à 5 000 € procurerait une économie de 110 millions d’euros.

Hausse de prélèvements obligatoires

Le rapport n’exclue pas aussi « d’éventuels prélèvements obligatoires », qui viseraient notamment les retraités. Il propose ainsi d’aligner le taux de CSG des retraités (8,3 %) sur celui des actifs (9,2 %) en contrepartie de la suppression de la cotisation maladie de 1 % applicable sur la retraite complémentaire afin de générer une recette pour les finances publiques de 780 millions d’euros. De même, la réduction de moitié du plafond de l’abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu des retraités (de 3 850 à 1 925 €) permettrait de dégager 1,5 milliard d’euros.

D’autres prélèvements obligatoires pèseraient sur les actifs. Ainsi, la suppression de la réduction de 1,8 point de la cotisation famille pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic rapporterait 1,1 milliard d’euros. La taxation des successions est également envisagée. En revanche, la création d’une deuxième journée de solidarité est écartée même si cela rapporterait 1,9 milliard d’euros nets aux finances publiques.

Des transferts de ressources d’autres branches

Des transferts de ressources d’autres branches sont également sur la table. Le rapport propose ainsi de réorienter une partie des recettes d’Action logement, l’organisme qui aide au financement de l’habitat social, dès 2021 à la Sécurité sociale. Le fonds de réserve desretraites pourrait également être ponctionné, à hauteur de 420 millions d’euros par an jusqu’en 2025, afin de financer une partie du plan d’investissement « Ségur ». La branche famille de laSécurité sociale, compte tenu de sa situation financière globalement excédentaire, pourrait être mise à contribution, à hauteur de 150 millions d’euros à partir de 2024.

Si certaines recommandations pourraient être mises en œuvre dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les autres « devront continuer à être travaillées, en concertation avec l’ensemble des partenaires, dans les prochaines mois », a indiqué le ministre de la Santé dans un communiqué.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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