Le Parlement adopte la loi d'urgence contre le coronavirus : voici ce qui va changer

Le Parlement a adopté, dimanche 22 mars, la loi d'urgence sanitaire. Elle instaure un état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois pour enrayer l’épidémie de Covid-19. Circulation totalement interdite à certaines heures, 6 mois de prison, 10 000 € d'amende, quarantaines, réquisitions, contrôle des prix... voici en quoi consiste ce nouvel état d'urgence. 

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4mn de lecture
© Eric Gaillard-Reuters

Alors que la France est en état de confinement depuis mardi 17 mars à midi, le gouvernement prévoit des mesures encore plus exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Parlement a adopté, dimanche 22 mars, le projet de loi d’urgence permettant notamment l’instauration d’un état d’urgence sanitaire.

Dans l'ensemble, la loi d'urgence instaure un cadre aux mesures déjà prises dans la semaine. Elle prévoit aussi de les durcir. Des restriction des libertés publiques aux mesures de soutien aux salariés et aux petites entreprises , voici ce qui va changer. 

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

Outre le report du second tour des élections municipales « au plus tard en juin », le projet de loi propose d’instituer un état d’urgence sanitaire pour faire face aux catastrophes sanitaires, notamment d’épidémie, mettant en péril la santé de la population. Ce dispositif, inédit, est déclaré par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la Santé et s’applique sur tout ou partie du territoire métropolitain et en outre-mer.

Le Sénat a prévu que l’état d’urgence sanitaire soit « déclaré pour une durée de deux mois » à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà ne pourrait être autorisée que par la loi.

Quelles mesures de restriction peuvent être prises ?

La loi donne une base légale aux mesures de confinement. La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne au Premier ministre le pouvoir de prendre par décret les mesures suivantes :

  • Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
  • Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ;
  • Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ;
  • Ordonner des mesures de placement en isolement, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
  • Ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public, à l’exception de ceux fournissant les biens et services essentiels aux besoins de la population ;
  • Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
  • Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre l’épidémie ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens (utilisation des taxis pour transporter le personnel soignant, réquisition des masques, etc.) ;
  • Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ;
  • Prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie.

De son côté, le ministre chargé de la Santé « peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé » visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire.

Si les mesures doivent s’appliquer au niveau d’un département, le préfet peut être habilité à les décider lui-même après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Les mesures doivent être proportionnelles aux risques encourus et prendre fin sans délai dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires.

Quelles mesures de soutien aux entreprises ?

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, une série de mesures pour soutenir les entreprises afin de prévenir et limiter les cessations d’activité et les licenciements (mesures de soutien à la trésorerie, recours à l’activité partielle facilité, modifier les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, modifier les conditions d’acquisition de congés payés, etc.).

Quelles sanctions en cas de non-respect des mesures ?

Le fait de ne pas respecter les réquisitions sera puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. Les sanctions encourues en cas de violation des autres interdictions ou obligations sont déterminées par décret. Les agents de la police municipale et gardes-champêtres sont habilités à verbaliser les violations des mesures d’interdiction de 135 €. Un décret publié le 29 mars au Journal officiel a précisé à 200 € l'amende en cas de récidive dans les 15 jours (contre 1 500 € précédemment). Et en cas de non-respect à plus de 3 reprises, l'amende passe à 3 750 € et s'assortit de 6 mois de prison.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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