Le délai légal pour pratiquer un IVG bientôt allongé à 14 semaines ?

Les députés examinent une proposition de loi destinée à améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, mais le ministre des Solidarités et de la santé, Olivier Véran, n’a pour l’heure pas donné son point de vue sur ce texte.

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© sittithat tangwitthayaphum

L’exécutif va-t-il accepter un élargissement du droit à l’avortement ? Une proposition de loi destinée à améliorer l’effectivité de ce droit et qui doit être examinée le 8 octobre en séance publique, soit dans l’hémicycle du Palais Bourbon, augmente de douze à quatorze semaines de grossesse le délai permettant d’avorter, mais le ministre des Solidarités et de la santé, n’a pas donné son point de vue concernant ce texte.

« Nous avons eu un rendez-vous avec le cabinet d’Olivier Véran, nous n’avons pas entendu d’avis tranché, rapporte auprès de Dossier Familial l’entourage de l’auteure de la proposition, Albane Gaillot, députée du groupe Ecologie démocratie solidarité, issu d’une scission du groupe La République en marche (LREM). On nous a dit que les arbitrages étaient en cours et que le ministre était mobilisé par le Covid »

« Pour résumer, le gouvernement hésite, la majorité est totalement pour », assure-t-on de même source, soulignant que la majorité à la commission des Affaires sociales a voté le texte à l’unanimité mercredi. Un avis favorable du gouvernement est décisif pour permettre l’adoption des propositions de loi, qui émanent de parlementaires.

Durant le confinement, lors de l’examen au Sénat du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Olivier Véran s’était opposé au vote d’un amendement portant à 14 semaines jusqu’au 31 juillet le délai de recours à l’IVG. Mais le ministre avait reconnu devant la Haut assemblée une « réduction inquiétante » du nombre d’interruptions volontaires de grossesse.

IVG à l’étranger

« Bien que les IVG tardives ne représentent qu’une infime partie des avortements réalisés en France, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes partent avorter à l’étranger, pour raison de dépassement des délais légaux », indiquent Albane Gaillot et les co-signataires du texte dans l’exposé des motifs.

« La fermeture des frontières pendant la crise sanitaire et l’impossibilité pour les femmes de voyager, laissent craindre une augmentation conséquente du nombre de grossesses non‑désirées », poursuivent les députés. Le délai de l’IVG s’élève à 14 semaines en Espagne ou en Autriche et dépasse ce niveau en Suède (18 semaines), aux Pays-Bas (22 semaines) et au Royaume-Uni (24 semaines), selon l’exposé des motifs. De tels exemples démontrent « qu’aucun argument médical ou scientifique ne justifie de s’opposer à l’allongement des délais ».

La proposition de loi prévoit d’autres modifications des règles de l’IVG, comme la fin de la clause de conscience spécifique à cet acte (article 4). Le texte supprime de l’article L. 2212‑8 du Code de la santé publique la proposition : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse »

Dans la pratique, un médecin ou une sage-femme pourra toujours refuser de pratiquer une IVG, et les professionnels devront continuer à « informer » les femmes « sans délai » de ce « refus » et leur « communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention ».

« Un acte médical peu valorisé »

Les militants anti-avortement peuvent se féliciter des « difficultés d’accès à l’IVG », décrites par les députées Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) et Cécile Muschotti (LREM) dans un rapport présenté le 16 septembre à l’Assemblée.

La principale raison de ces obstacles est le « désintérêt à l’égard d’un acte médical peu valorisé et considéré comme peu valorisant », constatent les deux élues. « La charge du maintien effectif » du droit à l’avortement « repose essentiellement sur une poignée de praticiens militants dont beaucoup se trouveront bientôt à la retraite », analysent les parlementaires, qui préconisent un allongement à quatorze semaines du délai et une suppression de la clause de conscience spécifique.

Ce droit reste fragile depuis l’adoption, sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’IVG, portée par Simone Veil, ministre de la Santé.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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