Interruption médicale de grossesse : qu’est-ce qui va changer  ?

Le projet de loi bioéthique prévoit la prise en compte de la « détresse psychosociale » de la femme enceinte souhaitant une IMG, autorisée à tout moment de la grossesse mais au terme d’une stricte procédure.

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Le projet de loi bioéthique étend le droit à l’avortement. © svega

C’est une possible extension du droit à l’avortement qui déchaîne les foudres conservatrices. Le projet de loi bioéthique, tel qu’adopté le 31 juillet par l’Assemblée nationale en deuxième lecture et transmis le 3 août au Sénat, permet à une femme enceinte souffrant d’une « détresse psychosociale » d’obtenir une interruption médicale de grossesse (IMG).

L’IMG est autorisée à tout moment de la grossesse mais au terme d’une stricte procédure.

Quelles conditions pour une IMG ?

Dans le droit en vigueur, elle peut être pratiquée « si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » (article L. 2213-1 du Code de la santé publique).

Le péril de la femme enceinte peut « résulter d’une détresse psychosociale », précise le projet de loi.

À l’heure actuelle, l’expression « inclut des situations de détresse psychosociale. Cependant, nous ne pouvons que constater trop souvent des interrogations et des divergences d’interprétation sur l’opportunité de prendre en compte la détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d’une IMG », justifient dans leur exposé des motifs les auteurs de l’amendement dont est issue la disposition.

Pour ces députés du groupe socialistes et apparentés, il faut « clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rend son avis sur l’opportunité de réaliser cet acte ».

Une décision au « cas par cas »

Les demandes d’interruption médicale de grossesse n’aboutissent pas systématiquement. « C’est du cas par cas », a indiqué le 4 août à l’Agence France-Presse (AFP) Israël Nisan, gynécologue et obstétricien. Selon le président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, « plus l’âge gestationnel avance, plus l’acceptation de l’IMG est rendue difficile pour les médecins ».

La mesure d’extension concerne seulement l’IMG et non l’interruption volontaire de grossesse. Le droit à l’IVG est ouvert inconditionnellement aux femmes enceintes, « jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse » (article L. 2212-1 du Code publique).

Des utilisateurs des réseaux sociaux et des sites classés à droite ou à l’extrême droite dénoncent la réforme en publiant de fausses informations, ainsi que l’a repéré le site AFP Factuel. Le thème de l’avortement, parfois désigné comme un « assassinat » ou un « crime », fait l’objet de multiples fake news en ligne, visant notamment à dissuader les femmes d’y recourir.

Un texte examiné après les élections sénatoriales

L’examen du projet de loi bioéthique en deuxième lecture au Sénat, ne pourra avoir lieu qu’après les élections sénatoriales du 27 septembre. La Haute assemblée « définira son ordre du jour début octobre. Le projet de loi devrait alors y être inscrit », nous explique-t-on à l’institution. Le texte comporte une série d’autres mesures, comme l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.

 

df
Timour Aggiouri
Publié le

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