Frais de santé : ce qui change pour les retraités vivant à l’étranger

Depuis le 1er juillet, les conditions dans lesquelles les retraités résidant hors d’Europe peuvent se faire rembourser leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France ont été durcies.
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© Eva-Katalin

Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a changé la règlementation en matière de couverture maladie des retraités résidant hors d’Europe.

Jusqu’à présent, les Français retraités vivant hors d’Europe ou hors Maghreb pouvaient bénéficier, lors de leur séjour temporaire en France, de la protection sociale et de la carte vitale, à condition d’avoir cotisé un trimestre en France pour leur retraite. Depuis le 1er juillet, leurs frais de santé (soins urgents et soins programmés) ne seront pris en charge que s’ils ont cotisé pendant au moins 15 ans en France ou si leur pays de résidence a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France.

Comment les 15 années de cotisations seront décomptées ?

La durée de 15 ans sera décomptée tous régimes confondus en France uniquement. Les trimestres validés par le biais d’une convention ou des accords communautaires ne seront pas pris en compte. Les trimestres de MDA (majoration de durée d’assurance pour enfants), également appelée « trimestres pour enfants », compteront, tout comme ceux dits « assimilés », c’est-à-dire les trimestres validés au titre du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu au versement d’une indemnité journalière. Les trimestres rachetés devraient également compter mais seulement en cas de rachat en option 2 (rachat pour le taux et la durée).

Très de peu retraités concernés

Cette clause de 15 ans existait déjà pour les travailleurs de nationalité étrangère. « Il s’agit là non seulement d’une mesure d’égalité de traitement qui rompt une discrimination à la nationalité, mais également d’une mesure d’équilibre », a justifié la Direction de la sécurité sociale (DSS) qui souligne que très peu de retraités devraient être concernés. Selon les derniers chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les retraités de la génération 1926 résidant à l’étranger ont validé en moyenne 79 trimestres, soit 19,75 années, et ceux de la génération 1946, en moyenne 113, soit 28,25 années.

Des instructions ministérielles doivent encore paraître pour préciser si la mesure s’appliquera uniquement aux retraités qui prennent leur retraite à compter du 1er juillet 2019 ou si elle concernera également ceux déjà pensionnés et qui ne justifient pas de 15 années de cotisation.

df
Sarah Corbeel
Publié le