En 2021, Pôle emploi pourra contrôler vos relevés bancaires

Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances 2021 prévoit d'accorder le droit de communication à Pôle emploi, qui pourra ainsi avoir accès à des documents bancaires afin de lutter contre la fraude aux prestations. 

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© Eric Gaillard - Reuters

C’est une nouvelle qui risque de faire grincer quelques dents à l’aube de cette nouvelle année. En 2021, Pôle emploi verra son arsenal de lutte contre les fraudes grandement élargit grâce notamment aux dernières dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. 

Ainsi, l’organisme public chargé de l’emploi sera en mesure d’avoir une quantité de nouvelles informations sur les bénéficiaires suspectés de percevoir des allocations qu’ils ne sont pas censés toucher. Parmi toutes les informations qui seront désormais communicable à Pôle emploi il y a entre autre les opérations effectuées sur le compte bancaire. Plus clairement, Pôle emploi pourra jeter un œil à votre relève de comptes et ce sans que vous ne le sachiez ! 

Un amendement voté début décembre

Ce « droit de communication », dont bénéficie déjà les Urssaf ainsi que d’autres organisations de la Sécurité sociale, a été voté par le Sénat le 4 décembre dernier avec le soutien du gouvernement. Il vise à autoriser la transmission de données émanant d’entreprises privées comme un fournisseur d’énergie, une banque ou encore un organisme de crédit sans que le respect du secret professionnel ne soit appliqué. Pôle emploi sera ainsi en pleine capacité de vérifier l’authenticité des documents fournis par un chômeur tout comme l’exactitude des déclarations que celui-ci a faites afin de se voir verser des allocations. 

Toutefois, au sein de Pôle emploi, ce « droit de communication » pourra être uniquement exercé par des agents assermentés chargés particulièrement de lutter contre la fraude, ce qui représente une centaine de personnes selon les informations du journal Le Monde. Le quotidien du soir ajoute qu’il « ne pourra pas être invoqué dans le cadre du contrôle de la recherche d’emploi ou du recouvrement d’indus – ces sommes perçues en trop par le demandeur d’emploi, à la suite d’erreurs qui ne sont pas toujours de son fait. »

Déjà voté : le contrôle du patrimoine

Dossier Familial vous en parlait déjà il y a plusieurs semaines, le Parlement a déjà permis à Pôle emploi de contrôler le patrimoine des chômeurs, en donnant notamment accès à l’organisme au fichier Ficovie qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance-vie conclut dans le pays. 

Cet « accès » permettra à Pôle emploi « d' obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », expliquait alors le gouvernement dans son exposé des motifs.

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