AAEH : un seul des deux parents a droit à l'allocation en cas de séparation

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© olesiabilkei

En cas de résidence alternée d’un enfant chez ses parents divorcés ou séparés, l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ne peuvent pas être partagés. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 novembre dernier.

Dans l’affaire jugée, le père d’un enfant atteint d’un handicap important avait sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales de Paris le versement de la moitié de l’Allocation d’éducation pour enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments versée à son ex-compagne depuis leur séparation. Il estimait y avoir droit puisqu’il partageait la garde de l’enfant avec la mère.

Sa demande ayant été refusée, il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté la demande de partage. Saisie à son tour de l’affaire, la Cour d’appel de Paris avait au contraire jugé la demande fondée et condamné la CAF à partager l’AEEH entre les deux parents. Mais la Cour de cassation vient de casser partiellement l’arrêt de la cour d’appel.

Une modification de la loi est nécessaire

Si l’article L.521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, l'AEEH ne peut faire l'objet d'un tel partage, a rappelé la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français.

« Les règles [de calcul] particulières à l’AEEH et ses compléments, qui font dépendre leur attribution non seulement de la gravité du handicap de l’enfant mais également des charges supplémentaires et sujétions professionnelles que le handicap a générées pour le parent, ne permettent pas leur attribution à chacun des parents de l’enfant en résidence alternée sans la modification ou l’adoption de dispositions relevant du domaine de la loi ou du règlement », ont expliqué les juges. Seul un des deux parents peut donc être désigné bénéficiaire de l’AEEH et de ses compléments.

Pour les allocations familiales en revanche, la qualité d’allocataire peut être reconnue aux deux parents séparés exerçant l’autorité parentale, soit à leur demande conjointe, soit en cas de désaccord entre les parents sur la désignation d’un allocataire unique.

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