Covid-19 : peut-on rendre la vaccination obligatoire pour tous les Français ?

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Centre de vaccination, porte de Versailles, Paris
© Riccardo Milani/Hans Lucas via Reuters Connect

Le gouvernement de Jean Castex envisage la fixation d’une obligation de vaccination contre le Covid-19, au moins à l’égard des soignants. « Nous ne contraindrons pas les Français à se faire vacciner, la vaccination n’a pas à être obligatoire en population générale. En revanche, nous faisons tout pour rendre le vaccin disponible pour rassurer, lever les ambiguïtés qui existent », a expliqué vendredi 2 juillet le ministre des Solidarités et de la santé, Olivier Véran, rapporte RMC. Le gouvernement privilégie la pédagogie à la contrainte. Le sujet de l’obligation vaccinale est éminemment sensible : au pays de Louis Pasteur, les réticences contre cet acte médical sont encore fortes.

Après le port du masque, les confinements, les couvre-feux ou la fermeture de nombreux lieux recevant du public tels que les cafés, les restaurants ou les cinémas, l’instauration d’une telle obligation constituerait une nouvelle mesure coercitive contre l’épidémie.

En novembre 2020, l’exécutif s’y refusait, sur la foi des recommandations de la Haute autorité de santé (HAS).

« La HAS est en constant lien avec la présidence de la République, affirmait-on à l’Elysée le 25 novembre auprès de Dossier Familial, au lendemain d’un discours télévisé d’Emmanuel Macron. Il lui paraît inopportun de rendre la vaccination obligatoire. Les connaissances sur la vaccination ne sont pas assez étendues pour l’appliquer à toute la population. C’est pourquoi il faut d’abord prioriser le vaccin auprès des personnes les plus fragiles. » Progressivement élargie, la possibilité de se faire vacciner peut concerner l’ensemble des personnes de plus de 12 ans, sauf contre-indication médicale.

Onze vaccinations sont déjà obligatoires

À l’heure actuelle, onze vaccinations « sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue » (article L. 3111-2 du Code de la santé publique). Il s’agit des vaccins suivants :

  • antidiphtérique ;
  • antitétanique ;
  • antipoliomyélitique ;
  • coqueluche ;
  • infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
  • virus de l’hépatite B ;
  • infections invasives à pneumocoque ;
  • méningocoque de sérogroupe C ;
  • rougeole ;
  • oreillons ;
  • rubéole.

Le fait de ne pas satisfaire ou de ne pas soumettre ses enfants à une vaccination obligatoire ne constitue plus une infraction propre. Jusqu’à une loi du 30 décembre 2017, les sanctions pénales pouvaient atteindre six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (ancien article L. 3116-4 du Code de la santé publique).

Mais des poursuites et condamnations restent possibles, sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui, sous réserve que les conditions de cette infraction soient respectées. Les auteurs s’exposent à des peines pouvant monter à un an d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende (article 223-1 du Code pénal).

Les crèches et les écoles sont autorisées à refuser l’admission des enfants non vaccinés, une admission provisoire étant permise durant trois mois

En vidéo : 2 minutes pour comprendre : Peut-on vous obliger à vous faire vacciner contre le Covid-19 ?

Le ministre chargé de la Santé fixe la politique vaccinale

C’est au ministre chargé de la Santé de fixer par décret la politique vaccinale. « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute autorité de santé », dispose l’article L. 3111-1 du Code de la santé publique.

La possibilité de créer une obligation vaccinale contre le Covid-19 est susceptible d’être recouverte par l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique. « En cas de menace grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population », prendre différentes mesures. Le texte ne cite pas dans son énumération l’instauration d’une vaccination obligatoire. Cependant, il permet la prise de « toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé », ce qui peut comprendre la vaccination.

Suivant une jurisprudence du Conseil d’Etat, le droit ne s’oppose pas à l’obligation vaccinale. Saisie par la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, une association opposée à l’obligation, la plus haute juridiction administrative s’est prononcée, dans un arrêt du 6 mai 2019, sur l’extension de l’obligation posée par par la loi du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Les nouvelles règles « ont apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but », indique le Conseil d’Etat dans un résumé de sa décision.

Interdire aux soignants non vaccinés de travailler peut donner lieu à des litiges devant la justice.

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