Covid-19 : le déremboursement des tests, « un risque discriminatoire », selon la Défenseure des droits

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Clermont-Ferrand, pharmacie, tente tests Covid-19
© Adrien Fillon/Hans Lucas via Reuters Connect

La fin de la gratuité généralisée des tests de dépistage du Covid-19, RT-PCR et antigéniques, le 15 octobre, pénalise « en particulier les personnes les plus vulnérables » et « présente un risque discriminatoire », estime la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un communiqué diffusé mercredi 20 octobre sur son site.

L’autorité administrative indépendante cite l’un de ses propres avis, en date du 20 juillet (à télécharger ici). La fin du remboursement systématique de ces tests induit des difficultés d’accès au « dépistage » pour les « personnes éloignées du système de santé », les « populations précaires et/ou isolées », était-il écrit dans ce document. Selon l’avis, les « inégalités sociales, déjà mises en exergue lors de la campagne de vaccination, notamment en raison de la fracture numérique, seront accentuées ».

S’appuyant sur des données de l’Assurance-maladie, la Défenseure des droits constate dans son communiqué que, toutes « tranches d’âge » confondues, « le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées ».

Elle voit dans la nécessité d’une prescription médicale pour « bénéficier d’une prise en charge financière du test », un élément « de nature à accentuer la pression sur le système de santé ». L’institution déplore « un frein supplémentaire pour l’accès à des biens et services », comme les « actes médicaux programmés à l’hôpital » (sauf exceptions), les « visites à un proche » en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les cafés ou les cinémas.

Une « obligation vaccinale déguisée »

La Défenseure des droits « s’inquiète particulièrement du choix de l’exécutif » d’avoir imposé par arrêté « le déremboursement des tests » plutôt que d’avoir fait adopter par le Parlement des dispositions législatives comportant une telle mesure. Cette « décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ». Un arrêté du 14 octobre paru le lendemain au Journal officiel, qu’un décret du même jour a fait entrer en vigueur sans délai, a mis fin à la gratuité généralisée des tests. Dans son discours du 12 juillet, le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé cette suppression et l’extension de l’obligation de présentation du passe sanitaire, afin d’inciter les personnes réticentes à se faire vacciner.

Pour la Défenseure des droits, « il semble » que la non-prise en charge des tests « est susceptible de relever du niveau législatif et non d’un simple texte règlementaire ». D’après l’article 34 de la Constitution, la loi « fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».

L’autorité préconise « que soit rappelée l’interdiction de demander la production d’une pièce d’identité en complément de la présentation d’un passe sanitaire, les pratiques apparaissant variables malgré la décision du Conseil constitutionnel ». Contrôlant le respect de la Constitution par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, l’institution a, le 5 août, constaté qu’en cas de vérification du passe sanitaire, les « documents d’identité » ne peuvent être exigés que « par des agents des forces de l’ordre ».

Ce qui a changé le 15 octobre

Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, depuis le 15 octobre, la gratuité des tests n’est plus ouverte qu’aux personnes :

  • disposant d’une prescription médicale ;
  • ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
  • mineures ;
  • identifiées dans le cadre du traçage des contacts (contact tracing) fait par l’Assurance-maladie ;
  • concernées par des opérations de dépistage collectif, organisées par exemple par les Agences régionales de santé (ARS) ou au sein des établissements scolaires ;
  • ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois.

En dehors de ces cas, vous devez payer votre test. Les prix sont identiques à ceux que l’Assurance-maladie prend en charge, explique le ministère des Solidarités et de la Santé dans un dossier de presse (« Evolution de la prise en charge des tests de dépistage du Covid à partir du 15 octobre 2021 »). Vous devez régler notamment :

  • 43,89 € pour les tests RT-PCR réalisés par les laboratoires de biologie médicale ;
  • 25,01 € pour les tests antigéniques réalisés en pharmacie (30,01 € le dimanche).

Depuis le 15 octobre, le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique constitue « toujours une preuve utilisable pour l’obtention d’un passe sanitaire », dans la limite de la « durée de validité de 72 heures », selon le ministère. Les résultats négatifs aux « autotests sous la supervision d’un professionnel de santé » ne permettent plus d’obtenir le sésame.

Les tests sans caractère médical étaient déjà devenus payants le 7 juillet pour les personnes de nationalité étrangère de passage en France.

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