Complémentaire santé : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment

A compter du 1er décembre, les assurés auront la possibilité de résilier leur contrat de complémentaire santé souscrit depuis plus d’un an à tout moment, sans frais ni pénalités, et non plus seulement dans les jours précédant la date anniversaire du contrat.

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© AndreyPopov

La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, prévue par la loi du 14 juillet 2019, entrera en vigueur le 1er décembre prochain. Le décret d’application de la mesure, publié mercredi 25 novembre au Journal officiel, précise les contrats concernés par ce nouveau droit.

A partir de mardi prochain, les assurés auront la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé, souscrit depuis au moins un an, à tout moment, sans frais ni pénalités. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an, avant la date d’anniversaire du contrat. Ainsi, il suffira d’attendre son premier anniversaire pour résilier un contrat jugé inadapté ou trop coûteux.

« Il s’agit d’une mesure importante tant en termes de simplification de la vie quotidienne des Français (l’assuré n’aura plus à rechercher le calendrier précis lui permettant de résilier le contrat) qu’en termes de pouvoir d’achat (l’assuré pourra à tout moment choisir un contrat de complémentaire santé adapté à ses besoins) », ont déclaré les ministères de la Santé et de l’Economie dans un communiqué commun.

Les contrats éligibles

La résiliation infra-annuelle s’applique aussi bien aux nouveaux contrats comme à ceux en cours et concerne :

  • les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
  • les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant également d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé (risques décès, incapacité de travail ou invalidité ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).

Dès lors qu’une autre garantie est proposée dans le contrat – une assurance dommages aux biens par exemple – la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte.

Comment résilier son contrat ?

Les assurés qui souhaitent résilier leur contrat de complémentaire santé doivent entreprendre eux-mêmes les démarches ou bien se tourner vers leur nouvel assureur qui s’occupera lui-même des formalités de résiliation.

La résiliation du contrat peut se faire selon les moyens suivants :

  • lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable (un mail par exemple) ;
  • déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’institution de prévoyance ;
  • acte extrajudiciaire ;
  • lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • ou tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Dès réception de la demande, l’organisme devra informer l’adhérent par tout support durable de la date de prise d’effet de la résiliation. Celle-ci prend effet un mois après la date d’envoi de la lettre recommandée ou du mail.

L’assureur est tenu de rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation. Par exemple, si l’assuré résilie son contrat le 15 janvier, l’organisme complémentaire doit lui rembourser deux semaines de cotisations.

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