Complémentaire santé solidaire : son accès sera simplifié en 2022

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© eakrin rasadonyindee

L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) sera facilité en 2022. Destinée aux personnes aux revenus modestes, cette complémentaire santé prend en charge, gratuitement ou moyennant une participation maximale de 1 euro par jour, la partie des frais de santé qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie. Un décret publié le 15 décembre au Journal officiel adapte les ressources prises en compte pour en bénéficier et simplifie le renouvellement des contrats.

Quelles ressources seront prises en compte pour la CSS ?

En premier lieu, le texte modifie les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte pour déterminer l’éligibilité à la CSS. A compter du 1er janvier 2022, ce seront les ressources qui ont été perçues, et les avantages en nature dont les membres du foyer ont bénéficié au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant la demande qui seront pris en compte. Jusqu’à présent, les ressources et avantages pris en compte étaient ceux perçus au cours des douze derniers mois précédent la demande.

Pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, le calcul des ressources prendra en compte les revenus nets portés sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d’imposition au moment de la demande. Lorsqu’aucun revenu ou chiffre d’affaires résultant de l’activité professionnelle n’a encore été déclaré à l'administration fiscale, ce sera le chiffre d’affaires hors taxe des quatre trimestres civils précédant la demande, sur lequel les abattements fiscaux sont appliqués, en fonction du type d'activité, pour tenir compte des charges liées à l'activité, qui sera pris en compte.

Pour les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI qui débutent leur activité et n'ont pas encore déclaré de revenus à ce titre, ce sera la part de bénéfice soumise à l'impôt sur le revenu qui sera prise en compte. Dans le cas où le dirigeant est soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il débute son activité, sera prise en compte la rémunération sur la période de 12 mois courant du 13ème au deuxième mois civil précédant le mois de la demande auquel s'applique un abattement de 10 %.

Maintien du droit à la complémentaire au décès du titulaire

Le décret prévoit également qu'un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de complémentaire santé solidaire en cours pourra devenir un ayant-droit du demandeur principal. Il permet aussi aux membres du foyer de continuer, après le décès du titulaire du contrat, à être couverts par la complémentaire jusqu’à l’expiration du droit initial, sauf s’ils s’y opposent auprès de l’organisme gestionnaire. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2021.

Quelle démarches effectuer pour renouveler la CSS ?

Enfin, le décret simplifie les démarches pour renouveler la complémentaire santé solidaire. A compter du 1er avril 2022, le demandeur ne sera pas tenu d’adresser à l’organisme gestionnaire le bulletin d’adhésion, ainsi que le document autorisant le prélèvement sur son compte bancaire à condition :

  • qu’il ait toujours droit à la CSS, sans modification du montant annuel de la participation financière ;
  • et qu’il ne change pas d’organisme gestionnaire.
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