Complémentaire santé : bientôt 15 € par mois pris en charge pour les agents de l’Etat

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© Cn0ra

La prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents civils et militaires de l’Etat est actée. Un décret publié le 9 septembre au Journal officiel précise les modalités de ce dispositif qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022. Il a été pris en application de l’ordonnance du 17 février dernier relative à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Quel est le montant de la prise en charge ?

A partir de 2022, les agents de l’Etat, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 15 € par mois par leur employeur, soit l’équivalent de 25 % du montant moyen des cotisations actuellement payées.

Ce forfait de 15 € est une étape transitoire avant l’obligation de prise en charge par les employeurs de l’Etat de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d’au moins 50 % à partir de 2024 (soit 30 € par mois). Cette obligation sera généralisée à l’ensemble des employeurs publics en 2026 au plus tard. Le but est de mettre fin à une inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est déjà financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années.

Qui est concerné ?

Les agents qui pourront bénéficier de cette prise en charge partielle sont :

  • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ;
  • les agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les apprentis) ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation ;
  • les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
  • les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • les ouvriers de l'État ;
  • et les personnels militaires.

En revanche, ne sont pas éligibles :

  • les vacataires ;
  • et les agents bénéficiant d'une participation de leur employeur au financement de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.

Quelles sont les cotisations éligibles ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :

  • les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation ;
  • les institutions de prévoyance ;
  • les entreprises d'assurances.

Quelles sont les conditions de versement du remboursement ?

Le remboursement est versé aux agents :

  • en activité ;
  • en détachement ou congé de mobilité ;
  • en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • et en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.

« Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier », précise le décret.

Quelles sont les conditions de versement pour les agents ayant des employeurs multiples ?

« Lorsqu’un agent entre en fonction ou changera d’employeur au cours d’un mois, alors le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier », indique le texte. Dans le cas où l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’Etat, le remboursement est versé par celui « auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important ».

Comment bénéficier du remboursement ?

L’agent doit adresser une demande à son employeur ou à son employeur principal en y joignant une attestation de son organisme complémentaire. Celle-ci doit préciser que l’agent est titulaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Si l'agent est ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur, l'attestation doit indiquer qu'il ne bénéficie pas en sa qualité d'ayant droit d'un financement de cet employeur.

Tout changement de situation modifiant les conditions d’éligibilité au remboursement doit être signalé à l’employeur.

A noter

A tout moment, l’employeur pourra procéder à un contrôle. L’agent disposera alors d’un délai de deux mois pour produire tous les documents « justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement ».

 

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