Ce qui change au 1er décembre

Hausse des tarifs réglementés du gaz, fusion des compléments de l’allocation adulte handicapé (AAH)… Découvrez les mesures susceptibles de vous concerner en décembre.

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© AntonioGuillem

Hausse des tarifs réglementés du gaz

Le 1er décembre, les tarifs réglementés du gaz appliqués par le groupe Engie (ex-GDF Suez) vont augmenter en moyenne de 0,6 %. Dans le détail, la hausse sera de 0,1 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,3 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 0,6 % pour ceux qui se chauffent au gaz. Aujourd’hui, 4,2 millions de foyers sont encore abonnés aux prix réglementés d’Engie, ce qui représente 39 % du marché du gaz domestique. La loi Énergie et Climat promulguée en novembre 2019 prévoit l’extinction progressive d’ici à 2023 de ces tarifs réglementés du gaz, qui sont fixés par les pouvoirs publics et avaient été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État.

Fusion des compléments de l’allocation adulte handicapé (AAH)

A compter du 1er décembre, les deux compléments de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) – le Complément de ressources (CR) et la Majoration pour la vie autonome (MVA) – fusionneront. Seule la seconde aide sera conservée. Les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront maintenus pendant une durée de dix ans à compter du 1er décembre et la fusion des compléments interviendra au fil des nouvelles demandes.

Modulation de l’avance des crédits et réductions d’impôt

Frais de garde de jeunes enfants, services à la personne, dons aux œuvres, cotisations syndicales… Les contribuables dont les dépenses éligibles à réductions ou crédits d’impôt ont diminué ou disparu cette année par rapport à 2018 peuvent le signaler à l’administration fiscale d’ici le 5 décembre. Pour cela, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr et se rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ». Cette démarche permettra d’éviter d’avoir à rembourser tout ou partie de l’avance qui leur sera versée en janvier 2020 au titre des réductions et crédits d’impôt considérés comme récurrents.

Ajustement du taux de prélèvement à la source

Les contribuables, qui ont demandé une modulation de leur taux de prélèvement d’impôt à la source cette année suite à une baisse ou hausse de revenus, doivent la renouveler avant le 7 décembre s’ils veulent la conserver en 2020. Pour cela, ils doivent se connecter à leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, se rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », sélectionner le menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquer leurs revenus estimés pour l’année 2020.

Accident du travail, maladie professionnelle : les démarches de reconnaissance évoluent

A partir du 1er décembre, les procédures de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés relevant du régime général évolueront. Si l’employeur pense que l’accident du salarié n’est pas en lien avec le travail, il disposera de 10 jours à compter de la déclaration d’arrêt de travail pour formuler des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident. De son côté, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration d’arrêt de travail et du certificat médical initial pour prendre sa décision ou engager des investigations. Si l’employeur a émis des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident, la CPAM dispose alors d’un délai de 90 jours au total pour rendre sa décision. Cette période comprend l’enquête de la CPAM et la phase contradictoire.

Concernant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, le délai d’instruction passe à quatre mois si la maladie est inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles. Si la maladie n’en fait pas partie ou si les conditions indiquées dans ces tableaux ne sont pas remplies, la CPAM transmet le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité dispose de 4 mois supplémentaires pour enquêter et prendre sa décision.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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