Budget de la Sécurité sociale 2020 : les principales mesures

Le gouvernement a dévoilé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Indemnisation du congé de proche aidant, accompagnement des salariés en arrêt de travail… Découvrez les mesures susceptibles de vous concerner.

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© adamkaz

Alors que le gouvernement avait promis un retour à l’équilibre pour 2019, le déficit combiné du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 5,4 milliards d’euros cette année et 5,1 milliards d’euros en 2020. C’est la conséquence des mesures d’urgence adoptées en réponse à la crise des gilets jaunes et d’une conjoncture économique moins favorable qu’anticipée. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dévoilé lundi 30 septembre, table désormais sur un retour à l’équilibre en 2023. Le point sur les principales mesures du budget qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres, puis au Parlement à partir du 20 octobre.

Simplification des prélèvements pour les particuliers employeurs

A partir de juillet 2020 sera expérimenté dans deux départements (Paris et le Nord) un dispositif permettant aux particuliers qui emploient du personnel à domicile de bénéficier de l’ensemble des aides sociales et fiscales (crédit d’impôt, APA, PCH) auxquels ils ont droit dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé (association, entreprise, CCAS…). Ils n’auront plus à faire l’avance des frais. L’expérimentation sera ouverte en priorité aux personnes âgées et handicapées en situation de dépendance. Si elle est concluante, une généralisation pourra intervenir d’ici 2022.

> A LIRE : Emploi à domicile : le crédit d'impôt bientôt mensualisé

Simplification des démarches des travailleurs indépendants

Aujourd’hui, les indépendants doivent remplir plusieurs déclarations dématérialisées : deux déclarations fiscales (sur les résultats professionnels et l’ensemble des revenus du foyer) et une déclaration sociale à l’Urssaf. Le gouvernement souhaite unifier ces formalités afin qu’en 2021, ils déclarent de manière simultanée et dématérialisée leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Cette simplification se déroulera en deux temps. Pour la campagne fiscale 2020 sur les revenus 2019, les déclarations fiscales professionnelles alimenteront automatiquement la déclaration en ligne sur l’ensemble des revenus du travailleur indépendant. En 2021, en complément du pré-remplissage de la déclaration fiscale, la déclaration sociale annuelle ne sera plus demandée. Les Urssaf établiront elles-mêmes l’assiette sociale après transmission des données par les services fiscaux. Cette mesure bénéficiera à 1,4 million d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux dès 2021, 600 000 exploitants agricoles en 2022 et 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux d’ici 2023.

Fin de l’obligation du certificat médical pour le sport pour les mineurs

« Les vingt consultations médicales obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans permettent désormais l’examen régulier par le médecin de l’aptitude des enfants à la pratique sportive », considère les ministères de la Santé et des Comptes publics. En conséquence, le projet de loi prévoit de supprimer l’obligation de fournir un certificat médical lors d’une inscription à une activité sportive pour les mineurs. Ce document sera remplacé par une déclaration sur l’honneur, remplie par les parents, assurant que l’enfant a bien vu un médecin, notamment dans le cadre des examens obligatoires. Cette mesure concerne plus de 6 millions de mineurs licenciés dans des clubs et/ou fédérations sportives.

Revalorisation des pensions des retraités modestes

A compter du 1er janvier 2020, les retraités percevant une retraite brute globale de 2 000 € maximum par mois verront leur pension de base réindexée sur l’inflation. En tout, 12 millions de personnes âgées devraient en profiter. Les retraites supérieures à 2 000 € ne seront revalorisées que de 0,3 %, bien en deçà de l’inflation. « Une régularisation interviendra en mai avec effet rétroactif au 1er janvier pour ceux dont le montant de pension brute n’aurait pas pu avoir été évalué avec certitude au-dessous de ce seuil et n’aurait donc pas bénéficié de la revalorisation sur l’inflation et qui, au vu des données définitives consolidées dans les systèmes d’information en janvier, auraient dû en bénéficier », précise le projet de loi.

Revalorisation exceptionnelle de l’AAH et du minimum vieillesse

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) « feront de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, au 1er novembre 2019 et au 1er janvier 2020 ». Ces hausses porteront le montant de l’AAH et de l’ASPA à plus de 900 € pour une personne seule, soit 100 € de plus par mois qu’en 2017.

Revalorisation de l’ASI et des pensions d’invalidité

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), minimum social pour les pensionnés d’invalidité disposant de faibles ressources, sera revalorisée de manière exceptionnelle au 1er avril 2020 pour garantir un niveau de revenu de 750 € par mois, soit une augmentation de 27 € à 45 € par mois selon les situations. Les pensions d’invalidité des chefs d’exploitation agricoles seront également relevées au 1er janvier 2020 pour atteindre au moins 319 € par mois pour une invalidité partielle et 565 € par mois pour une invalidité totale, ce qui représente un gain de respectivement 29 € et 200 €.

Les autres prestations sociales seront revalorisées de 0,3 % comme en 2019.

Transition vers la retraite des bénéficiaires de l’AAH et du RSA facilitée

La liquidation de la retraite de base à taux plein des bénéficiaires de l’AAH sera désormais automatisée à l’atteinte de l’âge légal (62 ans). Par ailleurs, l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite sera clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans).

Indemnisation du congé de proche aidant

Créé en 2016 pour les salariés du privé et en juillet 2019 pour les fonctionnaires, le congé de proche aidant n’est quasiment pas utilisé aujourd’hui. Afin de développer le recours à ce dispositif, le gouvernement a décidé de l’indemniser d’ici octobre 2020. Le montant de l’indemnisation sera fixé à un niveau équivalent à l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 € selon la composition du foyer). Elle pourra être versée pendant une durée allant jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant. Son versement, qui sera géré par les CAF et les caisses des MSA, ouvrira des droits à la retraite.

Fonds d’indemnisation pour les victimes maladies professionnelles liées aux pesticides

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui permettra de mieux dédommager les exploitants agricoles ainsi que les enfants nés malades en raison d’une exposition de leurs parents à ces produits.

Lutte contre les impayés des pensions alimentaires

A partir de juin 2020, sera mis en place un service public de versement des pensions alimentaires à destination des parents séparés afin d’éviter les impayés, les CAF jouant le rôle d’intermédiaire.

> A LIRE : Lutte contre les pensions alimentaires impayées : ce que prépare le gouvernement

Accompagnement des salariés en arrêt de travail

En 2020, sera expérimentée une plateforme départementale destinée à identifier de manière plus précoce les salariés en risque de désinsertion professionnelle et de leur proposer un parcours d’accompagnement adapté à leur situation. Elle associera médecin traitant, médecin du travail et Pôle emploi.

Accompagnement des femmes enceintes éloignées des maternités

Les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes d’une maternité pourront bénéficier de plusieurs services d’accompagnement. Des prestations d’hébergement à proximité d’une maternité, en amont du terme prévu de la grossesse, ainsi que le transport entre le domicile et la maternité seront désormais pris en charge par l’assurance maladie.

Lutte contre les pénuries de médicaments

Pour lutter contre les pénuries de médicaments, de plus en plus fréquentes, les industriels seront soumis à des sanctions renforcées, en cas de défaut de constitution d’un stock de sécurité et en cas de défaut d’information à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Chaque jour de rupture pourra entraîner une sanction allant jusqu’à un maximum de 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires annuel ou d’un million d’euros.

Fonds pour les Ehpad

Les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont bénéficier de 130 millions d’euros pour se rénover. 210 millions d’euros en 2020 et 240 millions en 2021 seront également débloqués afin de recruter plus de personnel. Une enveloppe de 50 millions d’euros sera dégagée pour qu’aucun établissement ne voie ses dotations diminuer. Enfin, une enveloppe de 15 millions d’euros sera reconduite en 2020 pour recruter du personnel infirmier de nuit.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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