APL : les allocataires de l’AAH ne doivent pas transmettre de déclaration de patrimoine à la CAF

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© AndreyPopov

Depuis fin 2020, certains allocataires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou leurs tuteurs reçoivent un courrier de leur Caisse d’allocations familiales (CAF) leur demandant une déclaration détaillée de leur patrimoine pour le calcul de leurs aides au logement (APL, ALS et AFL). « Il s’agit d’une erreur de la CAF ! », alerte l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

Le formulaire à remplir « porte aussi bien sur le patrimoine mobilier imposable, que non-imposable, et sur la composition et la valeur du patrimoine immobilier », explique l’Unapei. Il est accompagné d’un courrier qui stipule que « la loi prévoit que pour le calcul de son aide au logement, l’allocataire doit aussi déclarer le montant de son patrimoine » et qui précise que sans réponse de l’allocataire, « le droit à l’aide au logement ne peut être calculé ».

Si depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine des ménages est pris en compte pour déterminer le montant des aides au logement, dès lors que sa valeur est supérieure à 30 000 €, les allocataires de l’AAH, de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et les résidents en établissements pour personnes âgées ne sont pas concernés (article L822-5 du Code de la construction et de l’habitation). Fin janvier, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a d’ailleurs reconnu que les sollicitations de déclaration de patrimoine aux titulaires de l’AAH étaient effectuées à tort par les CAF et que les personnes concernées n’avaient pas à y répondre.

Que faire si la déclaration de patrimoine a été transmise ?

Même si les allocataires ayant reçu ce courrier ont déjà transmis le montant de leur patrimoine, ce dernier n’aura pas d’incidence sur le calcul de leurs allocations logement. L’Unapei leur conseille toutefois de vérifier leurs droits via leur compte personnel sur le site de la CAF.

S’ils constatent une interruption ou une diminution de leurs aides, ils doivent contacter au plus vite leur CAF afin qu’elle corrige son erreur. Si malgré la réclamation, la situation n’est pas réglée, ils peuvent saisir le médiateur administratif de la CAF. Ses coordonnées sont celles de leur CAF. Il est conseillé de lui envoyer un courrier doublé d’une copie adressée à la Commission de recours amiable (CRA), toujours à la même adresse. Cette dernière est chargée des contestations. En cas de blocage persistant, l’Unapei invite les allocataires à la contacter par téléphone au 01 44 85 50 50 ou par mail à l’adresse public@unapei.org.

En vidéo : 2 minutes pour comprendre : Les allocations logement

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