Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : la revalorisation est enfin effective

Un décret revalorise, à compter du 1er avril 2020, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Ils passent à 750 euros par mois pour une personne seule et 1 312,50 euros par mois pour un couple.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© yacobchuk

La revalorisation exceptionnelle de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est enfin effective. Inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020, elle devait intervenir le 1er avril dernier mais le décret d’application n’était toujours pas paru. Il a finalement été publié mercredi 14 octobre au Journal officiel.

Les conditions pour percevoir l’ASI

Pour rappel, l’ASI est une prestation sociale versée chaque mois aux personnes invalides ayant de faibles ressources. Pour en bénéficier, il faut :

  • résider régulièrement en France (détenir un titre de séjour pour les étrangers, hors ressortissants de l’Union européenne). Attention ! Les personnes qui bénéficient de l’Asi et partent vivre à l’étranger plus de six mois par an voient leur allocation supprimée ;
  • être atteint d’une incapacité permanente réduisant des 2/3 au moins la capacité de travail ;
  • percevoir une pension d'invalidité, une pension de réversion, une pension d’invalidité de veuf ou de veuve ou une pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité ;
  • percevoir de faibles revenus ;
  • et ne pas avoir l'âge de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), c’est-à-dire 62 ans.

Les nouveaux plafonds de ressources

Le décret revalorise les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à l’ASI. A compter du 1er avril et jusqu’au 31 mars 2021, ils passent de :

  • 723,25 € à 750 € par mois pour un célibataire, soit 9 000 € par an ;
  • 1 266,82 € à 1 312,50 € par mois pour un couple, soit 15 750 € par an.

A noter : ce sont les ressources des 3 mois précédant la date d’effet de l’ASI qui sont examinées. Si le plafond est dépassé, les ressources sont examinées sur les 12 derniers mois.

Les règles de détermination du montant de l'ASI sont, par ailleurs, modifiées afin d’aligner le niveau de ressources garanti par l’ASI avec le plafond de ressources et garantir ainsi un  niveau de revenus de 750 € par mois pour une personne seule. Cela représente une augmentation pouvant aller de 27 à 45 € par mois, selon les situations.

Concrètement, une personne seule percevant 330 € par mois de pension d’invalidité percevra 420 € par mois au titre de l’ASI afin d’atteindre un minimum de ressources de 750 € par mois.

"La revalorisation de l’ASI a été prise en compte dans le versement de la mensualité de septembre versée début octobre, avec effet rétroactif au 1er avril 2020", nous indique la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). Le paiement des rappels a été réalisé lors du versement de la mensualité de septembre.

Un plafond porté à 800 € par mois pour une personne seule en avril 2021

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de relever le plafond de ressources de l’ASI à 800 € par mois pour une personne seule à compter du 1er avril 2021. Jusqu’alors financée par l’Etat, l’ASI devrait être, à partir de 2021, à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). 

df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :