Allocation aux adultes handicapés : le gouvernement fait voter un abattement sur les revenus du conjoint

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Homme debout, femme en fauteuil roulant, poussette
© LightFieldStudios

Le gouvernement et la majorité ont douché les espoirs des partisans de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Recourant à la procédure du vote bloqué, le gouvernement a fait adopter, jeudi 17 juin par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, une version fortement amoindrie de la proposition de loi « portant diverses mesures de protection sociale », qui crée désormais un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire.

Un décret doit détailler les règles de cet abattement, dont l’entrée en vigueur est prévue « à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022 », indique l’article 3 de la proposition de loi. Selon l’Agence France-Presse (AFP), le gouvernement envisage de fixer le montant de cet abattement à 5 000 €.

Pas de cumul illimité de l’AAH avec les ressources du conjoint

Suivant l’article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur, « l’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un Pacs et a une ou plusieurs personnes à sa charge ».

Dans sa version adoptée en première lecture par le Sénat, l’article 3 de la proposition de loi supprimait les fragments de phrase :

  • « et s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs » ;
  • « est marié, concubin ou partenaire d’un Pacs et ».

L’objectif était de permettre un cumul illimité de l’AAH avec les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire. La mesure était réclamée par des associations, mais également par des députés, de gauche, de droite et de la majorité. La secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, y était défavorable. Elle a critiqué « une vision misérabiliste du handicap » et estimé que la solution de l’abattement constituait « une formule plus redistributive », rapporte l’Agence France-Presse (AFP).

Le 18 février, devant la commission des Affaires sociales du Sénat, Sophie Cluzel, s’était inquiétée du risque de « rédui[re] à néant le fondement de notre solidarité : soutenir ceux qui en ont le plus besoin ». Elle craignait le coût pour les finances publiques d’une individualisation de l’AAH, évoquant un coût à « 20 Md€ de dépenses nouvelles ».

Un recours au vote bloqué

Pour faire adopter une version amoindrie de la proposition de loi, le gouvernement a demandé un report du vote puis recouru au vote bloqué, selon l’AFP. Cette procédure, que fixe l’article 44 alinéa 3 de la Constitution, permet au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat de « se prononce[r] par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ». Elle peut aider le gouvernement à passer outre des désaccords dans la majorité.

« Vous êtes en train aujourd’hui de porter une atteinte très grave à la démocratie parlementaire, et j’en ai honte pour vous », a accusé le communiste André Chassaigne, président du groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR), à l’adresse de ses collègues de la majorité. À l’issue de son intervention, André Chassaigne a quitté l’hémicycle, avec d’autres élus, siégeant à gauche et à droite.

Le long parcours de la proposition de loi

Le recours au vote bloqué constitue un nouvel épisode du long parcours de la proposition de loi. Déposé le 30 décembre 2019 à l’Assemblée nationale, le texte avait été adopté en première lecture par l’institution le 13 février 2020.

En l’absence de son inscription à l’ordre du jour sénatorial, une pétition avait été déposée sur le site Petitions.senat.fr, recueillant plus de 100 000 signatures en six mois, aboutissant à son examen au Palais du Luxembourg. Le Sénat avait adopté le 9 mars 2021 le texte incluant la non-prise en compte des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs dans le calcul de l’AAH.

La nouvelle version est susceptible d’être soit soumise à son examen, soit retranscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS).

Le montant de l’allocation, attribuée sous conditions, peut atteindre au plus 903,6 € par mois.

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