AAH : les retraités peuvent avoir droit au complément de ressources

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Vieille dame, handicapée, maison
© Cecilie_Arcurs

Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent recevoir le complément de ressources dû au titre de cette prestation sociale lorsqu’ils atteignent 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite. Dans un arrêt du 17 juin dernier repéré par le site d’informations Faire face, la cour d’appel d’Amiens a imposé à la caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais de verser le complément de ressources à une femme titulaire de l’AAH qui avait atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

« Madame B X a droit au bénéfice du complément de ressources à compter du 1er septembre 2016 », indique la décision, qui avait été publiée par le site Doctrine

Selon Faire face, « c’est la seconde » affaire dans laquelle la justice a donné raison aux personnes demandant à percevoir le complément de ressources.

Interrogée sur la politique fixée aux CAF en matière de versement du complément de ressources, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n’a pas répondu à notre demande d’information.

La possibilité de percevoir le complément de ressources jusqu’à fin 2029

Le complément s’élève à 179,31 € par mois (article D. 821-3 du Code de la sécurité sociale).

Depuis le 1er décembre 2019, l’aide ne peut plus être obtenue par les personnes souhaitant la recevoir pour la première fois (article 266 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Mais les personnes qui percevaient cette aide jusqu’à cette date peuvent y avoir droit pendant dix ans encore, soit jusqu’à la fin de l’année 2029. Des conditions tenant à l’incapacité, aux ressources et au logement doivent cependant être remplies, détaillées par le site officiel Service public.

Un taux d’incapacité de 80 %

Le taux d’incapacité doit atteindre au moins 80 %. La capacité de travail doit être inférieure à 5 % en raison du handicap.

Pas d’exercice d’une activité professionnelle

En principe, les personnes doivent percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. 

Le complément ne peut plus être versé si vous exercez une activité professionnelle. Vous ne devez pas avoir perçu de revenu issu de l’exercice d’une activité professionnelle depuis un an à la date du dépôt de la demande.

Un logement indépendant

Les personnes éligibles au complément de ressources doivent vivre, seules ou en couple, dans un logement indépendant, situé en dehors d’un établissement.

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