Signaler un abus concernant un numéro de téléphone surtaxé

Contenu ajouté à votre liste de lecture

Voir mes favoris

Contenu supprimé de votre liste de lecture

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Un décret publié jeudi 22 septembre au Journal officiel vous permet de signaler des abus concernant les numéros de téléphone surtaxés, qui commencent par :

  • 08 (dix chiffres) ;
  • 118 (six chiffres) ;
  • 3 ou 1 (quatre chiffres).

Ouvert le 1er octobre 2015 par les professionnels du secteur, le site infosva.org vous permet de consulter un annuaire inversé de ces numéros. Si vous constatez une erreur dans l’annuaire, vous pouvez faire un signalement sur la plateforme. L’erreur doit être relative :

  • au tarif ;
  • à la description ;
  • au nom et/ou aux coordonnées du service.

De nouveaux motifs

Le décret prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, votre signalement peut concerner :

  • « [u]ne préoccupation sur la déontologie du service » ;
  • « [u]n problème avec le contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations ».

Les opérateurs télécoms seront « informés quotidiennement » des signalements, à compter du 1er octobre pour les motifs déjà en vigueur et du 1er janvier pour les autres.

Les opérateurs devront vérifier « les informations présentes » dans l’annuaire concernant les numéros « dont les nombres de signalements […] dépassent un ou plusieurs seuils fixés chaque année par arrêté ».

POUR ALLER PLUS LOIN